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« Nous souhaitions inspirer l'Union européenne dans notre démarche d'écolabel. Cela n'a pas été le cas, nous avons donc avancé au niveau national », déclare mardi 31 janvier 2012 à AEF Anne-Kristen Lucbert, responsable de l'unité « normalisation et qualité » à FranceAgriMer, établissement national des produits de l'agriculture et de la mer sous la tutelle du ministère de l'Agriculture. Elle s'exprime alors qu'un décret paru le 28 janvier définit pour la France les procédures d'obtention d'un écolabel public sur les produits de la pêche (AEF n°222579). Ce label prévoit notamment la création d'une commission, reflétant toutes les parties prenantes de la filière, qui élaborera le contenu du référentiel. Le décret prévoit aussi un contrôle du label par des organismes certificateurs accrédités par le Cofrac (Comité français d'accréditation) (AEF n°230942).
Un décret publié au Journal officiel du samedi 28 janvier 2012 précise les modalités de mise en œuvre et de gouvernance de l'écolabel des produits de la pêche, créé par l'article 170 de la loi Grenelle II. Le texte réglementaire fixe les modalités d'élaboration, de révision et d'homologation du référentiel de l'écolabel, crée une commission chargée d'élaborer et de réviser ce référentiel, et précise le système de contrôle.
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Les députés européens ont adopté, jeudi 17 novembre 2011, une résolution non contraignante portant sur la lutte internationale contre la pêche illégale, dans un contexte où deux tiers des océans échappent à toute juridiction nationale. Le Parlement européen appelle l'Union européenne, « en tant que première puissance dans le domaine de la pêche », à jouer un rôle clé « pour mobiliser la communauté internationale ». La pêche illégale représente environ 15 % des prises mondiales, soit entre 11 et 26 millions de tonnes chaque année. « Il est impossible d'assurer une gestion durable des ressources marines sans lutter contre la pêche illégale », selon le texte.
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La FNC (Fédération nationale de la chasse) et la FNPF (Fédération nationale de la pêche en France) déclarent avoir obtenu la création d'un « groupe de travail » sur la gouvernance de la nature, lorsqu'elles ont été reçues par le président de la République, vendredi 21 octobre 2011. Présidé par un « préfet », ce groupe sera chargé « d'établir les nouvelles règles » de gouvernance « d'ici janvier 2012 », précise la FNC lundi 24 octobre. Les deux fédérations font un « constat sévère de l'application du Grenelle qui se traduit encore trop souvent par l'exclusion ou la sous-représentation systématique des chasseurs et des pêcheurs de la majorité des instances de concertation et de décision autour de la biodiversité », indique encore la même fédération.
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Le Tribunal de l'Union européenne rejette, dans un arrêt rendu mercredi 19 octobre 2011, le recours introduit par la France contre la décision de la Commission européenne de 2006 lui demandant le paiement d'une astreinte de 57,77 millions d'euros, pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de contrôle de la pêche (1). L'affaire, qui a démarré au milieu des années 1980, porte sur la mise en vente en France de poissons « sous-taille », c'est à dire de captures de poissons, notamment des merlus, en dessous de la taille minimale imposée par les règles communautaires.
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La Commission européenne présente, mercredi 13 juillet 2011, une communication portant sur la réforme de la PCP (politique commune de la pêche) à partir du 1er janvier 2013. Cette communication, qui doit faire l'objet de débats entre les ministres européens de la Pêche et d'un vote du Parlement européen, vise, selon la Commission à « garantir à l'avenir la conservation des stocks halieutiques, ainsi que les sources de revenus des pêcheurs tout en mettant un terme à la surexploitation des stocks et à l'épuisement de ceux-ci ».
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La France a franchi le 13 juin son seuil d'autosuffisance pour sa consommation de poissons et fruits de mer pêchés par ses bateaux dans les eaux européennes ou issus d'élevages français, dépendant après cette date des produits de la mer étrangers, affirme un rapport sur l'importation des produits de la mer par les pays de l'UE (1), publié par l'ONG Ocean 2012 et la NEF (New Economics foundation), think tank britannique, samedi 11 juin 2011. Ce « fish dependence day » (jour de dépendance à l'égard du poisson), qui mesure la capacité des eaux européennes à nourrir la population européenne, est estimé au 2 juillet pour la moyenne de l'UE, soit sept jours de moins que l'année dernière.
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