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Reporting extrafinancier : la proposition de loi Warsmann est adoptée en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale

La proposition de loi de simplification du droit et d'allégement des démarches administratives dite Warsmann a été adoptée en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale dans la nuit de mardi 31 janvier à mercredi 1er février 2012, après désaccord en CMP (commission mixte paritaire) (AEF n°223435). L'article 10 de la proposition législative vise à modifier l'article 225 de la loi Grenelle II, lequel élargit le reporting extrafinancier au-delà des seules sociétés françaises cotées, à toutes les entreprises de plus de 500 salariés. Le décret d'application de cet article devrait être publié concomitamment à la loi Warsmann, selon les informations recueillies par AEF. Dans sa dernière version, en date du 15 novembre, il prend acte du report d'un an de l'obligation de reporting (AEF n°227416). Interrogée par AEF le 13 janvier dernier, Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre du Développement durable, a indiqué que la parution du décret était « une question de jours ».

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