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La Mutualité française s'associe à l'UFC Que Choisir pour annoncer officiellement, jeudi 2 février 2012, son « opposition » à la création du secteur optionnel. Mais si les deux organisations suggèrent de « renoncer au secteur optionnel », elles ne souhaitent pas un « statu quo » sur cette question : « la situation actuelle n'est plus supportable, en particulier pour les 4 millions de Français sans couverture complémentaire, qui doivent assumer seuls le poids écrasant des dérapages tarifaires ». Elles proposent au contraire « de lui substituer une réforme ambitieuse de la rémunération des médecins, avec un véritable encadrement des dépassements d'honoraires ». Plus précisément, « une action résolue est indispensable pour plafonner les dépassements d'honoraires des spécialistes de secteur 2 ». Ce plafonnement, couplé à une revalorisation des tarifs opposables doit, selon la Mutualité française et l'UFC Que Choisir, « permettre aux différents dispositifs de converger vers une opposabilité tarifaire » pour « façonner un système de santé plus équitable pour les professionnels de santé, plus juste et plus lisible pour l'usager ».
2 min de lectureLe secteur optionnel a été l'objet d'une nouvelle réunion des partenaires conventionnels, vendredi 27 janvier 2012. Les axes de travail arrêtés lors de leur dernière rencontre, vendredi 20 janvier 2012, ont été affinés, mais aucun accord n'a été trouvé. L'Unocam demande « une quinzaine de jours » à ses partenaires pour consulter ses membres avant de « poursuivre la réflexion », indique à AEF le président de l'Unocam, Fabrice Henry. La position de la Mutualité est la plus attendue : dans un communiqué, jeudi 26 janvier 2012, elle prend « acte des éléments nouveaux » et « s'inscrit donc, dans le cadre de l'Unocam, dans une nouvelle phase d'échanges avec les partenaires conventionnels ». De son côté, le directeur de l'Uncam Frédéric Van Roekeghem s'est engagé, si l'accord venait à être signé, sur une revalorisation des actes de gynécologie et de chirurgie en secteur 1 de 4 % par an pendant 3 ans. Il a également proposé une modification de la convention médicale afin d'accroître le pouvoir de sanctions dans le cadre conventionnel des médecins ne respectant pas le tact et la mesure.
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Les réactions sont nombreuses, mardi 24 janvier 2012, à la reprise des négociations sur le secteur optionnel (AEF n°223243). Lors de ses voeux à la presse, le ministre de la Santé Xavier Bertrand a assuré que « le conseil de l'Ordre est prêt à s'engager dans les semaines qui viennent » sur un encadrement des dépassements d'honoraires ne respectant pas le « tact et la mesure », une notion qui mérite d'être « clarifiée » selon le ministre. C'est en effet une des conditions de l'accord esquissé vendredi 20 janvier 2012 (AEF n°223243). De son côté, l'Ordre des médecins s'engage à travailler sur cette notion, mais seulement « en mai », lors de son séminaire annuel. Il entend ainsi s'extraire des « perspectives politiciennes » (AEF n°223063). Aux Échos conférences sur l'assurance santé, le président de l'Unocam Fabrice Henry, a critiqué les conditions de cette négociation : « la problématique est celle de l'accès aux soins. Il faudrait établir un partenariat sur cette question. Mais le secteur optionnel s'est transformé en injonction dans la LFSS 2012. Une date limite aux négociations a été arrêtée au 23 janvier, et nous sommes convoqués le 20 janvier. Est-ce sérieux ? Il y a une autre méthode de travail à trouver. »
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Les partenaires conventionnels ont dessiné un projet d'accord sur le secteur optionnel lors d'une réunion organisée ce vendredi 20 janvier 2012 et réunissant le directeur général de l'Uncam, Frédéric Van Roekeghem, les syndicats signataires de la convention médicale (CSMF, SML, MG France, FMF) et l'Unocam. Selon les termes du projet d'accord auquel les partenaires sont parvenus ce jour, l'Unocam serait prête à s'engager sur un secteur optionnel conforme à l'accord d'octobre 2009, ouvert aux quelque 1000 anciens chefs de clinique de secteur 1 et au secteur 2. Mais n'y adhéreraient que les médecins et les complémentaires qui le souhaitent. Les partenaires conventionnels ont convenu de se revoir le 27 janvier prochain pour finaliser les termes de l'accord.
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« Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a prévu qu'en cas d'impossibilité de conclure d'ici le début de l'année prochaine un avenant à la convention […], la création du secteur optionnel pourra être directement intégrée dans la convention par la voie réglementaire » : c'est ce qu'a détaillé le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé Xavier Bertrand en conseil des ministres, mercredi 30 novembre 2011, à l'occasion d'une communication sur les négociations conventionnelles avec les professionnels de santé. ll a également rappelé la signature de la convention du 26 juillet 2011(AEF n°235318), et d'avenants aux conventions des kinésithérapeutes (AEF n°228912) et des infirmiers (AEF n°237406). « Par ailleurs, des discussions sont en cours avec les pharmaciens, les sages-femmes et les transporteurs sanitaires », a-t-il ajouté.
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Réunis à partir de 10h30, jeudi 15 octobre 2009, au siège de la Cnamts à Paris, les syndicats médicaux signataires de la convention médicale (CSMF, SML, MG France, FMF et Alliance), l'Uncam et l'Unocam ont longuement négocié, avant d'aboutir à 23h à un protocole d'accord sur la création d'un secteur optionnel pour les spécialités de plateaux techniques lourds (chirurgiens, anesthésistes et gynécologues-obstétriciens). L'Uncam, l'Unocam, la CSMF, et le SML ont signé ce protocole. MG France, la FMF et Alliance réservent encore leur signature à la réunion de leurs instances. Le secteur optionnel est ouvert aux chirurgiens, anesthésistes et gynécologues-obstétriciens déjà installés en secteur 2 et à ceux en secteur 1 bénéficiant d'un droit à dépassement. Il est aussi ouvert « à titre exceptionnel » à un certain nombre de médecins titrés (anciens chefs de cliniques et assistants) déjà installés ainsi qu'aux primo-installés en libéral titrés. Les médecins qui adhèrent au secteur optionnel s'engagent à : « réaliser 30 % ou plus de ses actes au tarif opposable » et « à ne facturer pour les autres actes que des compléments d'honoraires inférieurs ou égaux à 50 % de la base du remboursement de l'acte ».
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