Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».
Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°222258

La Cnil met en demeure une société qui a installé un système de vidéosurveillance permettant d'écouter les salariés

La Cnil met en demeure une société de modifier un dispositif de vidéosurveillance qu'elle juge, à l'issue d'un contrôle, contraire à la loi « Informatique et Libertés » ainsi qu'au code du travail. Le dispositif comporte huit caméras, chacune équipée d'un microphone permettant l'écoute sonore, et d'un haut-parleur. Dans une décision du 16 décembre 2011 (n° 2011-036) qui vient d'être rendue publique, la Cnil considère que la société n'a pas respecté la finalité qu'elle avait prévue dans sa déclaration, et qu'il s'agit « manifestement d'un outil de surveillance permanente des salariés ». « De plus, le contrôle a permis de constater une information insuffisante des personnes filmées et une durée de conservation excessive qui conduisait la société à conserver plus de 4 000 fichiers vidéo », précise la Commission. La Cnil a décidé, dans une délibération du 17 janvier 2012, de rendre publique cette mise en demeure « au regard du caractère particulièrement intrusif de ce système ».

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 88 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Social / RH
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi
La Cnil précise dans son rapport annuel 2010 sa doctrine en matière de vidéosurveillance des salariés

Les contrôles effectués en 2010 par la Cnil en matière de vidéosurveillance des salariés lui ont permis d'établir une doctrine en matière de proportionnalité de ces dispositifs. C'est le principal enseignement relatif aux ressources humaines contenu dans le rapport annuel de la Commission pour 2010, publié mercredi 16 novembre 2011. La Cnil souligne à cet égard, sans la chiffrer, l'importance du nombre de plaintes qu'elle reçoit concernant les questions de surveillance des salariés, et indique qu'elle est « de plus en plus régulièrement saisie de demandes de contrôle venant de l'inspection du travail ». À noter également, le bilan de l'année 2010 est marqué par l'adoption, pour la première fois, de décisions d'interruption de traitements de données personnelles. Ces sanctions, non rendues publiques, ont visé un dispositif biométrique chez un grossiste en habillement, et un dispositif de vidéosurveilance dans une entreprise de transport routier.

Lire la suiteLire la suite
Vidéosurveillance : la Cnil demande à cinq établissements de modifier leurs dispositifs jugés « excessifs »

Le président de la Cnil a « mis en demeure » « cinq établissements scolaires » afin de « modifier leurs dispositifs de vidéosurveillance jugés excessifs » fait savoir la commission le lundi 30 mai 2011. « Lors de contrôles, la Cnil a constaté que ces dispositifs filmaient en permanence des 'lieux de vie' tels que la cour de récréation, le préau ou le foyer des élèves », plaçant les élèves et les personnels « sous une surveillance permanente ». « Or, seules des circonstances exceptionnelles peuvent justifier la mise en place de tels dispositifs de surveillance » estime la Cnil. « Les établissements ont un mois pour se mettre en conformité » après la mise en demeure, indique à AEF Yann Padova, secrétaire général de la commission lundi 30 mai 2011.

Lire la suiteLire la suite
Évaluation des salariés, vidéosurveillance, géolocalisation : les mises en demeure de la Cnil

La formation contentieuse de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) a prononcé, le 18 janvier 2011, plusieurs mises en demeure à l'encontre d'employeurs qui n'avaient pas respecté leurs obligations en matière de droit d'accès à des données d'évaluation d'un salarié, de vidéosurveillance et de géolocalisation, qu'elle signale sur son site internet. La Cnil siège, en effet, dans une formation spécifique, composée de six membres, appelée « formation contentieuse ». Dans ce cadre, elle décide de prononcer diverses mesures à l'encontre des responsables de traitement qui ne respectent pas la loi : mises en demeure, avertissements, sanctions pécuniaires pouvant atteindre 300 000 euros, injonctions de cesser le traitement, etc.

Lire la suiteLire la suite
La Cnil rappelle à l'ordre deux entreprises et suspend leurs dispositifs de vidéosurveillance et de contrôle biométrique

Dans deux délibérations des 18 mars et 22 avril 2010 qui viennent d'être mises en ligne, la formation restreinte (instance juridictionnelle) de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) a ordonné la suspension de dispositifs illégaux de contrôle des salariés pour une durée de trois mois (durée maximale prévue par la loi) et mis en demeure ces entreprises de mettre en conformité leurs dispositifs avec les dispositions de la loi informatique et liberté.

Lire la suiteLire la suite