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Faute grave et effet différé de la rupture d'un CDD, clause contractuelle prévoyant la modulation de la durée du travail sur l'année dans le cadre d'un CAE (contrat d'accompagnement dans l'emploi), conséquence d'une mise à la retraite d'office sur le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi, compétence prud'homale et loi applicable en cas de travail à l'étranger : voici une sélection des arrêts de la semaine de la Cour de cassation.
Mention au contrat ne constituant pas un motif précis de recours au CDD, faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, rechute de maladie professionnelle non opposable à l'employeur, intention de nuire, prise en compte des périodes de suspension du contrat dans le calcul de l'ancienneté pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis : voici une sélection d'arrêts récents de la Cour de cassation.
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Période d'essai d'une durée déraisonnable, harcèlement sexuel hors du temps de travail, étendue de la mission de l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise, prise en compte discriminatoire d'absences maladie pour l'attribution d'une prime : voici une sélection d'arrêts récents de la Cour de cassation.
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Licenciement d'un salarié protégé et transfert d'entreprise, respect des conditions de levée d'une clause de non concurrence, requalification d'une démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, abattement d'assiette pour les salariés à temps partiel et forfait en jours : voici une sélection d'arrêts rendus récemment par la Cour de cassation et la cour d'appel de Versailles (Yvelines).
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Non révélation de vols à l'employeur, arrêts de travail répétés et visite de reprise, demande de résiliation judiciaire suivie d'un transfert d'entreprise, rupture anticipée d'un CDD… Voici une sélection d'arrêts récents de la chambre sociale de la Cour de cassation, et un arrêt de la cour d'appel de Nîmes (Gard).
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Qualité de cadre dirigeant, bénéfice de la priorité de réembauche en cas d'adhésion à une CRP, interdiction de présélectionner les offres de reclassement en fonction des souhaits du salarié… Voici une sélection d'arrêts rendus récemment par la chambre sociale de la Cour de cassation.
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