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La Cour de cassation précise la composition de la délégation syndicale invitée à négocier le protocole préélectoral

« Aucune disposition légale n'oblige les organisations syndicales invitées à la négociation du protocole préélectoral à composer leur délégation de salariés de l'entreprise et à y faire figurer le délégué syndical ou le représentant de la section syndicale lorsqu'elles en disposent », précise la Cour de cassation dans un arrêt du 31 janvier 2012. En outre, « il résulte des dispositions générales du code du travail régissant le nombre maximal de membres de la délégation syndicale appelée à une négociation, que chaque délégation peut comprendre, sauf accord avec l'employeur, jusqu'à trois ou quatre membres selon que l'effectif de l'entreprise [permet] la désignation d'un seul ou de plusieurs délégués syndicaux », poursuit l'arrêt. En l'absence de disposition légale, la Cour de cassation précise ainsi la composition de la délégation syndicale invitée à négocier avec l'employeur le protocole d'accord préélectoral.

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