En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
« Au 31 janvier 2012, 128 décrets avaient été publiés (soit 69,2 % du total) et 57 demeuraient donc à un stade antérieur de la procédure (en préparation, en arbitrage interministériel, en cours d'examen devant le Conseil d'État, etc.) », constatent les députés Bertrand Pancher (UMP, Meuse) et Philippe Tourtelier (PS, Ille-et-Vilaine), dans leur rapport d'information sur la mise en application de la loi Grenelle II, dont AEF s'est procuré une version non définitive datée du mardi 7 février 2012. Les deux rapporteurs présenteront leur rapport final mercredi 8 février au cours d'une audition organisée à l'Assemblée nationale. S'ils « saluent le travail considérable réalisé par les services du ministère chargé de l'Écologie, notamment au cours du dernier semestre de l'année 2011 », ils « n'en estiment pas moins qu'il s'agit là d'un résultat en demi-teinte, plus de 18 mois après le vote de la loi ».
Le décret « relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes » paru au Journal officiel du 31 janvier 2012 entérine la réforme des règles applicables à la publicité extérieure (AEF n°223754) . « Le dépeçage annoncé (…) est confirmé », réagit l'association Paysages de France (AEF n°223754), qui estime que « la responsabilité de cet assassinat incombe directement à un gouvernement qui s'est fait le complice attentif du travail de sape poursuivi par les afficheurs depuis plus d'un an ».
Lire la suite
Le décret n° 2012-97, publié samedi 28 janvier 2012 au Journal officiel, prévoit la réalisation par les collectivités organisatrices des services d'eau et d'assainissement d'un descriptif détaillé de leurs réseaux avant le 31 décembre 2013. Si le taux de fuite du réseau dépasse les seuils fixés par le décret, « un plan d'actions et de travaux doit être engagé », précise le texte d'application de la loi Grenelle II. « A défaut, une majoration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est appliquée » par l'agence de l'eau dont dépend la collectivité. Son montant n'est toutefois pas précisé.
Lire la suite
82,3 % des décrets prévus pour l'application de la loi Grenelle II sont soit publiés (56,1 %), soit à la signature par les ministres concernés (7,5 %), soit en cours d'examen par le Conseil d'État (18,7 %), selon « l'état d'avancement de la publication » du MEDDTL au 31 décembre 2011 que s'est procuré AEF mercredi 11 janvier 2012. 25 décrets sont en phase de négociations interministérielles, 8 sont « en chantier ». Sur les 187 décrets prévus, le ministère prévoit d'en publier 163 avant le 31 mars 2012, soit un taux de 87 %.
Lire la suite
Le décret n° 2011-763 du 28 juin 2011 relatif à la gestion des Dasri (déchets d'activités de soins à risques infectieux) perforants produits par les patients en autotraitement est publié au Journal officiel du jeudi 30 juin 2011. Il concerne en particulier les seringues usagées des personnes diabétiques. Ce texte, qui fait partie des 189 décrets d'application de la loi Grenelle II, permet la mise en place d'une des trois filières REP (responsabilité élargie du producteur) prévues par le Grenelle de l'environnement (1). Il complète le « décret boîtes », paru au Journal officiel du 24 octobre 2010, lequel oblige les fabricants de ces produits perforants à mettre gratuitement à la disposition des pharmacies des collecteurs (L'AEF n°257191). Les deux textes réglementaires prévoient une entrée en vigueur de la filière le 1er novembre prochain.
Lire la suite
59 des 189 décrets d'application de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 seront publiés au Journal officiel avant le 30 juin 2011, soit un taux de 31,2 %. Quatorze sont à la signature des ministres concernés (7,4 %) et 43 sont examinés devant le Conseil d'État (22,75 %). C'est le bilan établi par une « note d'étape » datée du 20 juin 2011 sur le suivi de la loi, présentée mercredi 29 juin, lors d'une réunion des commissions du développement durable et des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Les députés Bertrand Pancher (UMP, Meuse) et Philippe Tourtelier (PS, Ille-et-Vilaine) en sont les co-rapporteurs, et ont été aidés par des rapporteurs sur chacun des six titres de la loi. Ils rendront « fin janvier 2011 » leur rapport final, date à laquelle le ministère du Développement durable s'est engagé auprès du Parlement à avoir publié « 96,82 % » des décrets.
Lire la suite
Mercredi 25 janvier 2023, ICPF a annoncé ouvrir son capital à hauteur de 30 % par le biais d’une levée de fonds de 4 millions d’euros réalisée auprès de la société d’investissement CITA. Objectif : permettre à cet organisme de certification qualité, qui est accrédité par le Cofrac pour délivrer Qualiopi - cette activité représentant l’essentiel de son chiffre d’affaires, de lancer en septembre 2023 une nouvelle version de sa plateforme numérique avec pour ambition de proposer aux autres organismes certificateurs "une plateforme intégrée de gestion de leurs propres offres de certification, d’évaluation ou d’inspection", explique à AEF info François Galinou, le président d’ICPF. L'organisme souhaite également "déployer une offre de mise en relation entre les certificateurs et les organismes de formation qui ne savent pas nécessairement se faire habiliter sur Qualiopi."
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
9 min de lecture