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CONFIDENTIEL. Les députés Bertrand Pancher (UMP) et Philippe Tourtelier (PS) font le bilan du volet gouvernance du Grenelle II

Sur 32 décrets d'application à publier pour le volet gouvernance de la loi Grenelle II, au 31 janvier 2012, « 65,6 % des décrets avaient été publiés (contre 15,6 % à la date du 30 juin 2011) ». « En d'autres termes, 18 mois après le vote de la loi, la mise en œuvre intégrale des dispositions de ce titre requiert encore la publication de onze décrets d'application », constatent les députés Bertrand Pancher (UMP, Meuse) et Philippe Tourtelier (PS, Ille-et-Vilaine), dans leur rapport d'information sur la mise en application de la loi Grenelle II, dont AEF s'est procuré une version non définitive datée du mardi 7 février 2012 (AEF n°221933). Les deux rapporteurs présenteront leur rapport final mercredi 8 février au cours d'une audition organisée à l'Assemblée nationale.

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