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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°221873

Accord Agirc-Arrco du 18 mars 2011 : après l'UFE, l'Ugict-CGT et la CFE-CGC assignent à leur tour les signataires devant le TGI de Paris

L'Ugict-CGT et la CFE-CGC notifient chacune ce mercredi 8 février 2011, au TGI de Paris leur assignation en justice des signataires de l'accord du 18 mars 2011 sur l'avenir de l'AGFF et des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco. Ces deux organisations rejoignent ainsi l'Union des familles d'Europe (UFE) qui s'oppose à ce texte, mais avec d'autres arguments. Cet accord signé par trois organisations syndicales de salariés (CFDT, FO et la CFTC) et les trois organisations patronales (UPA, CGPME et Medef) modifie les âges permettant l'ouverture des droits à la retraite complémentaire et du bénéfice de la retraite complémentaire à taux plein et procède, notamment, à une baisse des majorations de pensions pour l'Agirc (celles de l'Arrco étant relevées) pour les aligner sur celle du régime général (10 %) et à un plafonnement de ces majorations à hauteur de 1 000 euros par an. L'accord prévoit également un alignement et une stabilisation des rendements de l'Agirc et de l'Arrco sur la période 2012-2015. La CGT et la CFE-CGC demandent l'annulation de deux articles de l'accord et ont présenté une requête développant les mêmes arguments devant le Conseil d'État le 29 novembre 2011.

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Protection sociale

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Philippe Vivien (Medef) prend la présidence de l'Agirc et Jean-Paul Bouchet (CFDT), nouveau vice-président, évince la CFE-CGC
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Accord Agric-Arrco du 18 mars 2011 : l'Union des familles en Europe assigne les organisations signataires et les deux régimes devant le TGI

L'UFE (Union des familles en Europe) indique, ce mercredi 28 décembre 2011, avoir assigné devant les tribunaux judiciaires et administratifs les partenaires sociaux signataires de l'accord sur les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco du 18 mars 2011 au motif qu'ils ont revu à la baisse les modalités de calcul des droits familiaux pour une partie des ressortissants de l'Agirc. Après avoir déposé, en octobre, un premier recours pour excès de pouvoir contre cette réforme devant le Conseil d'État (AEF n°233197), l'UFE annonce qu'elle vient d'assigner en annulation de cette réforme, devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, les trois confédérations de syndicats de salariés signataires - la CFDT, la CFTC et la CGT-FO -, leurs unions de cadres, les trois organisations patronales (Medef, CGPME et UPA), ainsi que les deux régimes de retraite complémentaire (Agirc et Arrco). L'association conteste la diminution « drastique » des majorations familiales pour les cadres parents de famille nombreuse qui touchera selon elle quelque 200 000 assurés à partir du 1er janvier 2012, date de mise en application des nouvelles modalités de calcul des droits Agirc désormais harmonisées avec l'Arrco.

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Retraite complémentaires Agirc-Arrco : le groupe de travail sur la « mise en cohérence » des régimes se réunit le 24 janvier 2012

Les partenaires sociaux se sont retrouvé ce vendredi 16 décembre 2011 au Medef pour constituer un groupe de travail sur la « mise en cohérence des retraites complémentaires obligatoires applicables aux salariés du secteur privé » au regard des droits directs comme des droits dérivés en application de l'article 10 de l'accord du 18 mars 2011 sur l'avenir des retraites complémentaires. Les partenaires sociaux doivent se retrouver le 24 janvier 2012 en fin d'après midi pour poser « un diasgnostic » et identifier ces éléments de « mise en cohérence ». Un agenda complet des réunions- qui doivent se tenir au rythme d'une par mois en 2012 - sera proposé d'ici au 24 janvier prochain. La CGT et la CFE-CGC - toutes deux non signataires de l'accord - ont notamment insisté pour que le programme de travail se cantonne aux « mises en cohérence » en évitant le terme de « convergence ». Pour sa part, Jean-Louis Malys (CFDT) souhaite que ce travail soit l'occasion « d'imaginer des perspectives d'évolution » « tout en reconnaissant que les choix techniques ont une portée politique ». Autrement dit, il sera difficile de travailler sur les mises en cohérence sans poser un objectif d'harmonisation vers plus de convergence. Une précédente version de l'accord du 18 mars faisait d'ailleurs explicitement le lien entre les travaux de ce groupe de travail et « la réflexion nationale » sur une réforme systémique vers un régime universel unique, programmée en 2013 par la loi retraite votée en 2010.

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Accord du 18 mars 2011 : l'Union des familles en Europe plaide devant le Conseil d'État l'incompétence des partenaires sociaux

L'Union des familles en Europe via son association spécifique, l'Union des familles pour les retraites, a déposé devant le Conseil d'État, le 28 août 2011, une requête auprès de la section du contentieux visant à annuler l'arrêté du 27 juin 2011 portant extension et élargissement de l'accord du 18 mars 2011 relatif aux retraites complémentaires Agirc-Arrco-AGFF. L'article 7 de cet accord modifie les droits familiaux dus par les régimes de retraite complémentaire aux assurés ayant élevé trois enfants et plus (1). Dans ce document dont l'AEF a eu copie, l'association conteste la légalité de la mesure « au regard de la répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire ». L'association fait valoir que selon la Constitution, toute modification d'importance des majorations familiales relève du domaine de la loi et ne peut être adoptée par un texte de nature réglementaire.

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Retraite complémentaire : La CFE-CGC, la CGT et l'UFE s'allient pour contester l'accord du 18 mars 2011 devant les tribunaux

Deux organisations syndicales - la CGT qui agit au nom de l'Ugict-CGT et la CFE-CGC - et une association, l'UFE, entendent attaquer devant les tribunaux la validité d'une partie de l'accord du 18 mars 2011 sur l'avenir des régimes de retraite complémentaire et son extension à l'ensemble des branches professionnelles. « C'est le cercle de contestation de l'accord Agirc-Arrco de 1994 qui se reconstitue » commente Sylvie Durand (Ugict-CGT) en faisant référénce à l'action commune de la CGT et de la fédération des familles de France qui s'étaient alliées en 1994 pour faire annuler par la justice l'un des points de l'accord signé en avril de la même année consistant à diminuer les bonifications de pensions versées aux cadres ayant élevé au moins trois enfants. Cette action avait débouché en 1999 sur un arrêt de la Cour de Cassation remettant en cause une partie de l'accord signé par les partenaires sociaux en raison du caractère rétroactif des mesures pries à l'époque.

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CONFIDENTIEL. La CFE-CGC pourrait attaquer l'accord Agirc-Arrco en justice

La CFE-CGC, qui n'a pas signé l'accord sur les retraites complémentaires Agirc-Arrco (seules la CFDT, la CGT-FO et la CFTC l'ont signé), « étudie la possibilité », selon le mot de Bernard Van Craeynest, président du syndicat des cadres, d'attaquer cet accord national interprofessionnel en justice, selon les informations recueillies par AEF. La baisse du rendement des retraites Agirc serait invoquée devant le juge.

C'est une situation inédite puisque depuis la convention collective du 14 mars 1947 mettant en place le régime de retraite des cadres, la CFE-CGC et le patronat, CNPF d'abord, puis Medef, via l'UIMM ont toujours alterné à la présidence du régime.

Une action en justice contre l'accord du 18 mars 2011 contraindrait évidemment la CFE-CGC à renoncer à la présidence de l'Agirc, peut-être pour ne pas avoir à gérer un accord qui, au-delà de l'Agirc, condamnerait la CFE-CGC.

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