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« Localiser le siège [de la juridiction du brevet unitaire européen] à Munich (Allemagne) est inconcevable et contraire à l'esprit européen puisque seraient alors concentrés dans une même ville l'organisme chargé de la délivrance des brevets, l'OEB (Office européen des brevets), et l'instance juridictionnelle compétente pour juger de leur validité. Quant à Londres, la plupart des praticiens y sont défavorables, en raison de la spécificité du droit britannique. Paris, en revanche, place juridique au coeur du continent, présente objectivement tous les atouts requis pour rééquilibrer la carte européenne du système de gestion des brevets. » Telle est la position exprimée par le député Philippe Cochet (UMP, Rhône) dans une communication à la Commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale, mercredi 8 février 2012, à propos de « la négociation très rude portant sur la localisation de la future juridiction européenne de résolution des litiges relatifs aux brevets », laquelle « entraîne un ultime blocage », alors qu' « après vingt-cinq ans d'atermoiements dus à la querelle linguistique, vingt-cinq États membres […] se sont accordés sur les modalités du dispositif ».
« Il faut que nous ayons l'audace de simplifier de façon massive la mise en oeuvre des politiques européennes d'innovation et de recherche. Après trente ans de discussions, il faut que le brevet européen, si crucial pour la compétitivité des entreprises, voie le jour. » C'est ce que déclare le Premier ministre François Fillon lors du colloque « Nouveau monde », organisé au ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, jeudi 5 janvier 2012. « Nous devrons mettre en place dès 2012 certains des instruments envisagés pour le moyen terme, je pense au Fonds européen de capital-risque qui permettrait de renforcer l'activité du Fonds européen d'investissement et de concentrer son action sur les technologies clés », poursuit François Fillon. « Nous devons miser sur les dépenses d'avenir : l'innovation, la formation, l'industrie. L'Europe c'est aussi le niveau pertinent pour donner un nouveau souffle à l'innovation », résume le Premier ministre.
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« Une formidable opportunité pour l'attractivité de la France et pour le secteur de la propriété industrielle » : c'est en ces termes que le président du comité « propriété intellectuelle » du Medef, Thierry Sueur, défend la candidature de la France pour accueillir le siège de la division centrale de la future juridiction européenne des brevets, une candidature soutenue par les instances représentatives des professionnels de la propriété industrielle, l'Afep (Association française des entreprises privées) et le Medef (1). L'Allemagne et le Royaume-Uni se sont également portés candidats pour accueillir le siège de la division centrale du futur tribunal européen, chargé d'arbitrer les litiges en matière de brevet. Ce point restait, à l'issue du Conseil compétitivité des 5 et 6 décembre 2011, le seul sujet en suspens dans le processus de création du futur brevet européen. La présidence polonaise espère pouvoir clore le dossier d'ici au 22 décembre, date prévue d'une cérémonie de signature.
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La « majorité des délégations soutient la création d'une juridiction unifiée » pour le brevet européen, qui doit être « économique et juridiquement fondée », et qui doit inclure certaines « caractéristiques principales », annonce le Conseil de l'UE [Union européenne] à l'issue de sa séance de jeudi 29 septembre 2011, consacrée à la « compétitivité ». La première caractéristique est que « la future cour sera commune aux États membres de l'UE et fera donc partie de son système judiciaire », ce qui « inclut la possibilité de saisir la Cour de justice européenne d'un renvoi préjudiciel » (1). Cette caractéristique répond à l'une des critiques de la Cour de justice européenne qui, dans un « avis » négatif sur ce projet de nouvelle juridiction, avait jugé qu'elle ne serait « pas compatible avec les dispositions du droit de l'Union » (AEF n°246281).
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Le Conseil de l'UE (Union européenne) donne son accord sur deux propositions législatives pour la mise en place d'un système de brevet unitaire, dans le cadre d'une procédure de coopération renforcée (AEF n°243045), à l'issue du Conseil compétitivité qui se tient lundi 27 juin 2011 à Luxembourg. La première proposition concerne la procédure elle-même de protection des brevets, et la seconde concerne les traductions.
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La Commission européenne présente, mercredi 13 avril 2011, deux propositions législatives pour la mise en place d'un système de brevet unitaire, dans le cadre de la coopération renforcée, lors de l'adoption par la Commission d'un « acte pour le marché unique ». « Les deux propositions législatives définissent les conditions et modalités d'obtention de la protection par brevet unitaire, ses effets juridiques et les modalités de traduction applicables », précise la Commission. « Grâce aux mesures proposées aujourd'hui, après une période de transition durant laquelle le coût d'un brevet européen ayant un effet unitaire dans 25 États membres sera inférieur à 2 500 euros, ce coût ne sera plus, à terme, que de 680 euros », ajoute la Commission. Les projets de règlement doivent désormais être transmis au Conseil et au Parlement européen pour examen.
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Le Conseil de l'UE autorise le lancement d'une coopération renforcée entre des États membres de l'UE en vue de la création d'une protection unitaire par brevet, annonce-t-il à l'issue du Conseil compétitivité qui se tient jeudi 10 mars 2011 à Bruxelles. Le recours à une coopération renforcée pour la mise en place d'un brevet unique, rendu possible par le traité de Lisbonne, est souhaité par 25 des 27 États membres (à l'exception de l'Espagne et l'Italie) (AEF n°253585). Le 15 février dernier, le Parlement européen a donné son approbation pour l'utilisation de cette procédure (AEF n°248013). La Commission doit désormais présenter des propositions sur les modalités de mise en oeuvre de cette coopération.
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