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Brevet unitaire : « Paris présente tous les atouts requis pour accueillir la juridiction européenne » (Philippe Cochet, député UMP)

« Localiser le siège [de la juridiction du brevet unitaire européen] à Munich (Allemagne) est inconcevable et contraire à l'esprit européen puisque seraient alors concentrés dans une même ville l'organisme chargé de la délivrance des brevets, l'OEB (Office européen des brevets), et l'instance juridictionnelle compétente pour juger de leur validité. Quant à Londres, la plupart des praticiens y sont défavorables, en raison de la spécificité du droit britannique. Paris, en revanche, place juridique au coeur du continent, présente objectivement tous les atouts requis pour rééquilibrer la carte européenne du système de gestion des brevets. » Telle est la position exprimée par le député Philippe Cochet (UMP, Rhône) dans une communication à la Commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale, mercredi 8 février 2012, à propos de « la négociation très rude portant sur la localisation de la future juridiction européenne de résolution des litiges relatifs aux brevets », laquelle « entraîne un ultime blocage », alors qu' « après vingt-cinq ans d'atermoiements dus à la querelle linguistique, vingt-cinq États membres […] se sont accordés sur les modalités du dispositif ».

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« Après trente ans de discussions, il faut que le brevet européen voie le jour » (François Fillon au colloque « Nouveau monde »)

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