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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°221368

L'employeur ne peut sanctionner un salarié sur la base d'éléments laissant supposer l'existence d'un harcèlement

Un employeur ne peut sanctionner disciplinairement un salarié auquel il reproche des faits de harcèlement moral qu'à condition que ces faits soient établis selon les règles de preuve de droit commun. Il ne peut justifier la sanction prise contre le harceleur supposé en se contentant d'invoquer un ensemble de faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement. Ce régime probatoire prévu par l'article L. 154-1 du code du travail ne bénéficie qu'à la victime du harcèlement et non à l'employeur lorsqu'il engage une procédure disciplinaire contre le harceleur. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 7 février 2012.

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