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« Le relogement au titre du Dalo n'intervient qu'après l'expulsion » (étude de l'Adil du Gard)

« Alors que la situation des 'personnes menacées d'expulsion' sans relogement constitue l'une des catégories permettant de saisir la commission de médiation, le relogement au titre du Dalo n'intervient qu'après l'expulsion », constate l'Adil du Gard dans une enquête menée fin 2011 auprès de 100 ménages expulsés (1), et rendue publique dans une note de l'Anil de février 2012 (AEF Habitat et Urbanisme n°273703). Le Dalo intervient « après le déménagement effectif des familles et pour une autre motivation ('personnes dépourvues de logement', 'personnes hébergées', 'personnes logées dans des locaux présentant un caractère insalubre' », poursuivent les auteurs, estimant que « les étapes intermédiaires au relogement sont préjudiciables aux familles et coûteuses pour les dispositifs institutionnels ». Il s'agit à travers ce travail de « poursuivre la réflexion sur la problématique des expulsions locatives », initiée dans une première enquête de 2009 et de comprendre les « causes de l'échec des dispositifs de prévention » et la manière dont elles sont perçues par ses victimes, indique la note.

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Expulsions locatives : 100 000 à 110 000 décisions de justice et 10 000 effectives l'an passé. Début de la trêve hivernale

« En moyenne, le nombre d'expulsions effectives par la force publique tourne autour de 10 000 par an pour un nombre de décisions de justice autour de 100 000 à 110 000 », indique le secrétariat d'État au Logement à AEF Habitat et Urbanisme, lundi 31 octobre 2011, à la veille du début de la trêve hivernale des expulsions qui s'achèvera le 15 mars 2012. « Même si toute décision d'expulsion est individuellement un drame, je reste convaincu qu'interdire les expulsions c'est déresponsabiliser toute la chaîne. À partir du moment où vous dites à un locataire 'Tu ne seras jamais expulsé', le paiement du loyer n'est plus une valeur morale », a déclaré Benoist Apparu, secrétaire d'État au Logement, le 29 octobre 2011 à l'AFP. « Pour éviter d'en arriver aux expulsions, il faut […] qu'on arrive à prendre une situation d'impayé le plus tôt possible, au bout du 2e ou 3e mois, pour traiter socialement la question le plus tôt possible ». Et d'ajouter qu'« [il ne croit] pas que cette année [il y] aura une augmentation significative du nombre d'expulsions effectives ».

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Les ménages en situation d'impayés de loyer sont souvent des personnes seules et des ménages avec enfants (étude Anil/Adil)

« Les ménages en situation d'impayés de loyer comptent une forte proportion de personnes seules et de ménages avec enfants, tout particulièrement de familles monoparentales et de familles nombreuses, et se caractérisent par la faiblesse de leurs ressources », indique une enquête du réseau Anil/Adil intitulée « Prévention des expulsions ; locataires et bailleurs face à l'impayé », et rendue publique mercredi 12 octobre 2011 (1). Les ménages concernés « disposent, pour la plupart d'entre eux, de revenus modestes, voire très faibles, inférieurs au seuil de pauvreté pour plus de la moitié. Corrélativement, huit ménages sur dix déclarent percevoir une aide au logement, soit un taux très supérieur au taux national ».

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Le Sénat rejette la proposition de loi communiste sur les expulsions locatives

Le Sénat a rejeté, mercredi 4 mai 2011, la proposition de loi relative aux expulsions locatives et à la garantie d'un droit au logement effectif, déposée en mars dernier par le groupe CRC-SPG (AEF Habitat et Urbanisme n°246956), ce qui clôt le processus législatif. Aucun article n'a été adopté. Ce texte prévoyait notamment de redéfinir le droit au logement comme un droit universel, d'interdire les expulsions sans relogement ou à l'encontre des publics prioritaires au titre du Dalo (droit au logement opposable). « Votre proposition de loi est toute entière axée sur le refus de l'emploi de la force publique, ce n'est pas le choix que nous faisons », affirme lors de la discussion générale Benoist Apparu, secrétaire d'État au Logement, précisant qu'il privilégie la prévention face aux situations d'expulsion.

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« À la veille de la fin de la trêve hivernale qui marque la reprise des expulsions locatives, les maires de Seine-Saint-Denis tirent la sonnette d'alarme et signeront, de nouveau ensemble, des arrêtés anti-expulsions locatives avec la conviction que cette bataille politique peut être gagnée sur la base du droit. » C'est ce qu'affirment les maires communistes, apparentés communistes et socialistes de onze villes de Seine-Saint-Denis, à savoir Stains, La Courneuve, Bobigny, Saint-Denis, Sevran, Tremblay-en-France, Saint-Ouen, Villetaneuse, Blanc Mesnil, Bondy et Villepinte lors d'une conférence de presse organisée lundi 14 mars 2011 à l'hôtel de ville de Stains (1). Les élus, qui protestent contre la reprise des expulsions locatives, ont tous pris le même arrêté visant à les interdire et iront le déposer en même temps en préfecture. « Il s'agit de faire front politiquement et juridiquement pour être plus fort », indiquent les services de la ville de Stains rappelant que l'an dernier sept maires s'étaient déjà mobilisés de la sorte et réunis à Bobigny.

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Une trentaine de manifestations organisées samedi 12 mars 2011 en France pour demander l'arrêt des expulsions locatives

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