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Terrorisme : le Conseil constitutionnel rejette la possibilité de priver la personne gardée à vue du libre choix de son avocat

Le Conseil constitutionnel juge « qu'en l'absence de tout encadrement du pouvoir du juge de priver la personne gardée à vue du libre choix de son avocat », les dispositions prévues dans l'article 706-88-2 du code de procédure pénale « sont contraires à la Constitution ». L'abrogation de cet article prend effet immédiatement et la décision est « applicable à toutes les gardes à vue mises en oeuvre à compter de cette date », indique-t-il dans une décision, vendredi 17 février 2012. Le Conseil constitutionnel avait été saisi, le 23 décembre 2011 par le Conseil d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'ordre des avocats au barreau de Bastia.

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