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L'amendement n°62 du projet de loi relatif à « l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique » est rejeté à l'issue des travaux de la commission mixte paritaire qui s'est tenue jeudi 16 février 2012, fait savoir le syndicat Sud-Recherche-EPST dans un communiqué du 17 février. Il avait été adopté par les députés le 7 février 2012. L'amendement, introduit par le gouvernement à l'Assemblée nationale, introduisait « un dispositif dérogatoire » – selon les termes de François Sauvadet, ministre de la Fonction publique à l'initiative du projet de loi – pour les agents « recrutés pour l'exécution d'une convention de recherche » (AEF n°221840). « Les membres du Sénat qui participaient à la CMP (commission mixte paritaire) réunie hier pour trouver un accord sur le texte de loi ne se sont pas laissé imposer cet amendement par l'Assemblée nationale et l'ont fait supprimer. C'est ce qui nous a été indiqué à l'issue de la réunion par Nicole Borvo Cohen-Seat (groupe communiste républicain et citoyen) et Catherine Tasca (groupe socialiste et apparentés) », indique le syndicat.
L'Assemblée nationale adopte le projet de loi relatif à « l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique » (1) par 460 voix pour, 1 contre et 24 abstentions. Comme lors de l'adoption du texte au Sénat, le 26 janvier 2012, seuls les parlementaires du groupe GDR (gauche démocrate et républicaines) se sont abstenus (AEF n°222685). Le projet de loi « Sauvadet », du nom du ministre de la Fonction publique, prévoit des mesures de résorption de la précarité pour les trois fonctions publiques (d'État, territoriale et hospitalière).
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L'Assemblée nationale adopte les trois amendements gouvernementaux spécifiques à l'enseignement supérieur et à la recherche, mardi 7 février 2012, date du début de l'examen du projet de loi relatif à « l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique » (1). Plusieurs syndicats d'une intersyndicale de l'enseignement supérieur et de la recherche avaient dénoncé ces amendements, qui visent à « exclure les doctorants » des dispositifs de résorption de la précarité prévus par la loi (amendements n°53 portant sur l'article 3, et n° 51 portant sur l'article 7) et qui « consacrent le contrat de mission » (amendement n°62) (AEF n°223026).
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Le Sénat adopte le projet de loi Sauvadet relatif à « l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique » (1) jeudi 26 janvier 2012. Seuls les élus du groupe CRC se sont abstenus lors du vote du texte. En l'état actuel, le projet de loi, qui n'est pas spécifique à l'enseignement supérieur et à la recherche, prévoit que les agents employés en CDD et en CDI peuvent être éligibles au dispositif de titularisation sous certaines conditions d'ancienneté. La transformation du CDD en CDI est également envisagée par la loi. Plusieurs organisations syndicales de l'enseignement supérieur et de la recherche, réclament pour leur part « un plan de titularisation de tous les précaires » (AEF n°223026). Le gouvernement a engagé la « procédure accélérée » pour l'examen du projet de loi, qui ne fait donc l'objet que d'une seule lecture par les deux chambres. Il est maintenant transmis à l'Assemblée nationale.
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Le Snesup (Syndicat national de l'enseignement supérieur) « exige le retrait » de la circulaire ayant pour objet la « mise en oeuvre du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique » (AEF n°222944), adressée par le MESR aux présidents et directeurs d'établissements le 12 janvier 2012, fait savoir l'organisation dans un communiqué. Cette circulaire se réfère au projet de loi dit « Sauvadet » (1), en cours d'examen au Sénat les 25 et 26 janvier 2012 (AEF n°223026). « Cette circulaire exclut d'ores et déjà tout recrutement réservé d'enseignants-chercheurs, de chercheurs, de professeurs agrégés ou d'ingénieurs de recherche sous prétexte qu'une grande majorité des candidats éligibles à un tel dispositif constitue le vivier des concours classiques », estime le Snesup.
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Le SNTRS-CGT (syndicat national des travailleurs de la recherche scientifique) « exige le retrait de la circulaire du MESR du 12 janvier 2012 », fait savoir le syndicat par communiqué, mercredi 25 janvier 2012. Cette circulaire, dont AEF s'est procuré une copie, a pour objet la « mise en oeuvre du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique ». Elle se réfère au projet de loi dit « Sauvadet » (1), en cours d'examen au Sénat les 25 et 26 janvier 2012 (AEF n°223026). Cette circulaire « ordonne aux directions d'établissements de l'ESR [enseignement supérieur et recherche] de ne pas organiser de concours réservé, pour les catégories dites A+ (chercheurs, enseignants-chercheurs, ingénieurs de recherche, conservateurs des bibliothèques…) en contradiction avec le projet de loi », considère le SNTRS. « Cette circulaire vise donc à exclure ces catégories du bénéfice des mesures de résorption de la précarité », en déduit-il.
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Une intersyndicale de l'enseignement supérieur et de la recherche (1) demande « un plan de titularisation », le « maintien dans l'emploi de tous les précaires » et « des mesures pour mettre fin au stock de précaires », déclare Michelle Lauton, secrétaire nationale du Snesup et coordinatrice de l'intersyndicale, mardi 24 janvier 2012, à la veille de l'examen du projet de loi Sauvadet « relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique » (2). L'intersyndicale, qui se dit informée de « prochains dépôts d'amendements du gouvernement visant à restreindre l'accès au dispositif de titularisation », appelle les parlementaires à la « vigilance » et manifestera devant le Sénat, mercredi 25 janvier 2012 à partir de 17 heures.
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