PLFR 2012 : les députés adoptent l'article 8, qui porte à 5 % le quota...

Porter le quota obligatoire d'alternants dans les entreprises de 250 salariés et plus, de 4 % à 5 % de l'effectif moyen annuel à compter de l'année 2015 est l'une des trois modifications relatives à la CSA (contribution supplémentaire à l'apprentissage) prévues par l'article 8 du PLFR (projet de loi de finances rectificative) 2012 présenté en Conseil des ministres et examiné par la commission des Finances de l'Assemblée nationale ce mercredi 8 février 2012. Le gouvernement souhaite « renforcer l'efficacité » du dispositif d'incitation à l'emploi d'alternants dans les entreprises de 250 salariés pour « atteindre l'objectif de 800 000 alternants en 2015 (dont 600 000 apprentis) et de rendre le dispositif plus juste ». L'examen du PLFR 2012 en séance publique doit commencer lundi 13 février à l'Assemblée nationale. Le texte devrait être adopté vendredi 17 février par les députés, puis transmis au Sénat.

PLFR 2012 : les crédits pour renforcer la compétitivité. Le gouvernement table sur 100 000 créations d'emplois

Le PLFR (projet de loi de finances rectificative) pour 2012 n'est pas « un énième plan de rigueur » mais un texte pour « soutenir la compétitivité des entreprises et l'emploi ». C'est, en substance, en ces termes que Bercy présente le collectif budgétaire à l'ordre du jour du Conseil des ministres, mercredi 8 février 2012. Le PLFR prévoit l'instauration d'un transfert de charges des cotisations patronales de sécurité sociale vers la TVA à taux normal (19,6 %) et la CSG sur les revenus du patrimoine. Cette mesure devrait permettre un abaissement du coût du travail évalué à 13,2 milliards d'euros en année pleine. Le gouvernement table sur une moyenne de 100 000 emplois créés en trois ans, le dispositif devant entrer en vigueur au 1er octobre 2012. En outre, le collectif budgétaire divise par deux l'hypothèse de croissance pour cette année pour retenir désormais 0,5 % du PIB. En conséquence, 1,2 milliard d'euros de crédits de paiement sont annulés, affectant les moyens de la quasi totalité des ministères et en particulier ceux de la Défense, de l'Économie et de l'Écologie.

Augmentation du quota d'alternants et doublement de la pénalité : François Fillon précise les modalités de mise en œuvre

Les dispositions relatives à l'augmentation du quota d'alternants dans les entreprises de 250 salariés et plus et au renforcement des sanctions en cas de non respect de ce quota seront inscrites dans un projet de loi de finances rectificatif, qui sera présenté en Conseil des ministres le 8 février prochain, annonce François Fillon, lundi 30 janvier 2012, à l'issue d'une réunion ministérielle portant sur les mesures en faveur de la compétitivité annoncées, la veille, par Nicolas Sarkozy (AEF n°222675). Concrètement, « la pénalité s'appliquant aux entreprises ayant moins de 1 % d'alternants » sera doublée d'ici 2015 et passera progressivement de « 0,2 % à 0,4 % de la masse salariale pour les entreprises de 250 à 2 000 salariés » et de 0,3 % à 0,6 % pour les entreprises de 2 000 salariés et plus ». Dans le même temps, « le quota de jeunes en alternance dans les entreprises de 250 salariés et plus [sera] progressivement relevé de 4 % à 5 % ».

Nicolas Sarkozy annonce un texte en février pour porter à 5 % le quota d'alternants dans les entreprises de plus de 250 salariés

« La moitié des entreprises de plus de 250 salariés ont moins de 1 % de jeunes en alternance dans leurs effectifs, alors que la loi leur fait obligation d'en avoir 4 %. On a décidé de prendre le taureau par les cornes et, dès le mois de février, nous voterons un texte qui demandera, entre 2012 et 2015, aux entreprises de plus de 250 salariés d'avoir au moins 5 % des jeunes en alternance et en apprentissage dans leurs effectifs » d'ici 2015, déclare Nicolas Sarkozy, lors de son intervention télévisée, dimanche 29 janvier 2012. « Les sanctions pour ceux qui ne respecteront pas cela seront doublées. »

« Sommet sur la crise » : formation des chômeurs, chômage partiel, quota d'alternants dans les entreprises… Le détail des mesures formation

« Xavier Bertrand [le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé] est chargé d'engager une discussion avec les partenaires sociaux pour examiner les moyens d'amplifier les efforts de recrutement de jeunes en alternance dans les entreprises de plus de 250 salariés », annonce l'Élysée à l'issue du « sommet sur la crise » qui a réuni le gouvernement et les partenaires sociaux, mercredi 18 janvier 2012. À cette occasion, la présidence de la république annonce une série de mesures dont plusieurs impactent les dispositifs de formation ou ont un volet formation. C'est le cas des mesures relatives à la formation des demandeurs d'emploi et au chômage partiel. Au total, le coût des annonces faîtes à l'issue du sommet est chiffré à 430 millions d'euros, dont 230 millions d'euros pour le « volet formation » : 150 millions d'euros pour la formation des demandeurs d'emploi, 40 millions d'euros pour les actions « former plutôt que licencier » et 40 millions d'euros au titre de l' « augmentation des moyens de Pôle emploi ».

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