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Évaluation des incidences sur l'environnement : la directive originale et ses trois révisions sont fusionnées

La Commission européenne annonce le 18 février 2012 la fusion de la directive 85/337/CE sur l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et de ses trois révisions de 1997, 2003 et 2009 en une unique directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (2011/92/UE), publiée le 28 janvier 2012. Cette fusion a été réalisée dans le cadre de la « codification » de la législation européenne, qui consiste selon la Commission européenne en un « effort continu de simplification réglementaire ».

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