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La Commission européenne annonce le 18 février 2012 la fusion de la directive 85/337/CE sur l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et de ses trois révisions de 1997, 2003 et 2009 en une unique directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (2011/92/UE), publiée le 28 janvier 2012. Cette fusion a été réalisée dans le cadre de la « codification » de la législation européenne, qui consiste selon la Commission européenne en un « effort continu de simplification réglementaire ».
Le décret n° 2011-2019 « portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements » est paru au Journal officiel vendredi 30 décembre 2011. Ce texte d'application de la loi Grenelle II modifie le contenu et le champ d'application des études d'impact sur l'environnement des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements et concerne ceux « dont le dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'exécution » est déposé à compter du 1er juin 2012.
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L'Autorité environnementale sera prochainement chargée de décider si certains projets, programmes et plans, qui ne sont actuellement pas soumis à étude d'impact, devront l'être, dans le cadre d'un décret d'application de la loi Grenelle II qui a été « l'objet de longues discussions » et qui devrait sortir « dans les jours qui viennent », indique Hélène Vestur, membre de l'Autorité environnementale et conseillère d'Etat, mercredi 12 octobre 2011, à l'occasion du bilan des deux premières années d'existence de l'institution. Il s'agit pour la France de clore un contentieux avec la Commission européenne, qui considère, selon Hélène Vestur, que « l'impact d'un projet sur l'environnement n'est pas une question de taille ou de volume financier », contrairement à ce que prévoit la réglementation française actuelle.
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