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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°220534

La CSMF se déclare « opposée » aux projets de décret sur le secteur optionnel dans un courrier adressé à Xavier Bertrand et Thomas Fatome

La CSMF écrit, vendredi 24 février 2012, au ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé Xavier Bertrand, et au directeur de la Sécurité sociale Thomas Fatome, afin de déclarer son opposition à la parution prochaine de deux textes réglementaires : un projet de décret relatif au contenu des contrats d'assurances maladie complémentaire bénéficiant d'une aide, et un projet d'arrêté pris en application de l'article 56 de la LFSS 2012, qui prévoit de modifier la convention médicale du 26 juillet 2011 en portant à 50 % le taux d'encadrement des dépassements d'honoraires des chirurgiens, obstétriciens et anesthésistes de secteur 2 dans le cadre de l'option de coordination. La CSMF avance deux raisons à son opposition : d'une part, l'exclusion des médecins de secteur 1 titulaires des titres permettant d'accéder au secteur 2, qui auraient du bénéficier du secteur optionnel conformément au protocole d'accord d'octobre 2009 ; d'autre part, le fait que cette option de coordination élargie soit limitée aux trois spécialités du bloc opératoire. La CSMF demande au contraire que « l'ensemble des spécialités soit concernée par cette nouvelle disposition ».

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