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Saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire, un inspecteur du travail doit communiquer à ce dernier l'ensemble des éléments du dossier, même ceux dont il a déjà eu connaissance. À défaut, la décision autorisant le licenciement doit être annulée. C'est ce que rappelle le Conseil d'État dans deux arrêts du 22 février 2012.
Saisi d'une demande d'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé, l'inspecteur du travail ne peut se limiter à informer le salarié de l'existence d'un constat d'huissier établi à la demande de l'employeur. Il doit l'informer de son droit d'accès aux pièces du dossier. À défaut, l'autorisation de licenciement, accordée notamment au regard des faits attestés par le constat de l'huissier, doit être annulée par la juridiction administrative. C'est ce qu'énonce le Conseil d'État dans un arrêt du 15 décembre 2010. Dans cet arrêt, la haute juridiction administrative rappelle l'importance du caractère contradictoire de l'enquête de l'inspection du travail, sous la seule limite, strictement encadrée, du cas de risque grave de préjudice pour les auteurs des pièces ou témoignages mis en avant par l'employeur.
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