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« L'attitude [de la direction du CNRS] est en opposition explicite avec les engagements pris dans le protocole Tron et transcrits dans la circulaire d'application du protocole. Le SNTRS-CGT conteste cette interprétation de la loi et a demandé à l'UGFF-CGT d'intervenir auprès du gouvernement. Si cette attitude se confirmait, elle ouvrirait la porte à des dégraissages supplémentaires avant la tenue des examens réservés pour la titularisation (premiers prévus en 2013). » Voilà ce que déclare le SNRTS-CGT le 23 février 2012, au lendemain d'une rencontre entre les syndicats et la direction du CNRS « pour discuter de l'application de la loi Sauvadet dite de lutte contre la précarité dans la fonction publique ». « Cette position s'appuie sur une rédaction ambiguë, intervenue pendant la procédure parlementaire, de l'article sur la cédéisation (article 7 de la loi adoptée par la commission mixte parlementaire) », détaille le SNTRS-CGT.
Une circulaire « relative à la mise en oeuvre du protocole d'accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique » est signée le 21 novembre 2011 par plusieurs ministres (1) et mise en ligne jeudi 24 novembre 2011 sur le site gouvernemental des circulaires. « Il s'agit tout à la fois de répondre aux situations de précarité dans la fonction publique en favorisant l'accès des agents contractuels à l'emploi titulaire, de prévenir la reconstitution de telles situations à l'avenir et d'améliorer les conditions d'emploi des agents contractuels ainsi que leurs droits individuels et collectifs », indique le texte, rappelant ainsi l'objet du protocole signé entre le gouvernement et six organisations syndicales le 31 mars 2011 (dit protocole « Tron »). Un projet de loi a été déposé en ce sens au Sénat le 7 septembre 2011 par le ministre de la Fonction publique François Sauvadet. Au-delà du rappel des dispositions du protocole, la circulaire « vise également à appeler l'attention des administrations, collectivités et établissements publics sur les premières mesures d'application qu'il leur appartient de mettre en oeuvre ».
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« Il existe un programme de résorption de la précarité dans la fonction publique qui va débuter l'année prochaine. Les critères ont été fixés et négociés avec les organisations syndicales, avec un soutien extrêmement large. Je suis très attentif à la réalité que vous avez soulignée, parfaitement inacceptable : je ne veux pas avoir d'organismes de recherche qui licencient à tout va avant le programme d'intégration. » C'est ce que déclare Laurent Wauquiez, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, lors de son audition le 8 novembre 2011 par la commission de la Culture, de l'Éducation et de la Communication du Sénat, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2012. Il répond à une question de la sénatrice Brigitte Gonthier-Maurin (CRC, Hauts-de-Seine), qui attire son attention sur le fait qu' « un grand nombre de jeunes hommes et de jeunes femmes ne pourront bénéficier de titularisations, étant confrontés à des plans massifs de licenciement avant titularisation » (AEF n°250062).
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« Les directions des organismes de recherche comme celles des universités font tout pour ne pas appliquer la loi (…) du 26 juillet 2005 limitant le recours à des contrats à durée déterminée » et prévoyant « leur transformation en contrats à durée indéterminée après six années », s'insurge le SNTRS-CGT lundi 24 janvier 2011. Rappelant que « des négociations sur la situation des non titulaires viennent de débuter entre le gouvernement et les organisations syndicales de la fonction publique », le syndicat annonce que « la CGT interpellera le gouvernement sur les positions des directions d'organismes », dont il pense qu'elles « veulent des salariés Kleenex », et « appelle les personnels à se mobiliser pour peser sur ces négociations ». Sollicités par AEF, le CNRS et l'Inserm, cités par le syndicat, se refusent à tout commentaire.
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L'adoption par l'Assemblée nationale de l'amendement donnant la possibilité aux EPST de recruter des personnels en CDI « fait entrer le vers du CDI dans le fruit de la fonction publique », réagit le syndicat Sup'Recherche-Unsa, lundi 16 novembre 2009 (AEF n°290890). « Si les sénateurs ne reviennent pas sur un tel dispositif, nous appellerons directions et conseils d'administrations des EPST à refuser l'instauration de ce type de contrat au sein de leurs établissements », indique le syndicat.
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L'Assemblée nationale a adopté l'amendement au PLF 2010 présenté par le gouvernement visant à étendre aux EPST la possibilité de recruter des agents contractuels sur CDI, possibilité qu'ont déjà les universités depuis la loi LRU (AEF n°291385). Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, précise que cette mesure à un coût évalué, pour 2010, à 600 000 euros. Ce vote a eu lieu vendredi 13 novembre 2009, lors de l'examen en séance publique du budget 2010 pour la Mires (mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur »).
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Un amendement au PLF (projet de loi de finances) 2010 permettant d'étendre aux EPST (établissements publics à caractère scientifique et technologique) la possibilité de recruter des agents contractuels sur contrat à durée indeterminée a été déposé par le gouvernement. C'est ce qu'annonce Valérie Pécresse lors de son audition à propos du PLF 2010 par la commission des finances élargie de l'Assemblée nationale, lundi 9 novembre 2009. Cette disposition « permettra notamment aux EPST de favoriser le recrutement de chercheurs à haut potentiel (chercheurs étrangers notamment) et de couvrir des besoins de recrutement plus spécifiques ou liés au développement de compétences nouvelles », indique l'amendement qui sera discuté en séance publique vendredi 13 novembre 2009.
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