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Le décret n° 2012-275 u 28 février 2012 « portant modification des dispositions du code du travail relatives au chômage partiel » est publié au Journal officiel du mercredi 29 février 2012. Ce décret, conforme au projet de texte présenté en CNE (Conseil national de l'emploi) le 13 février dernier (AEF n°221491), augmente d'un euro le montant horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l'État : il porte ce montant à 4,84 euros pour les entreprises de 1 à 250 salariés et à 4,33 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés. Le texte reprend ainsi les engagements des pouvoirs publics et les dispositions du projet d'accord national interprofessionnel du 6 février 2012 sur l'APLD (Activité partielle de longue durée), qui devrait être signé par tous les partenaires sociaux à l'exception de la CGT (AEF n°222010).
Les conventions d'APLD (Activité partielle de longue durée) pourront, jusqu'au 30 septembre 2012, être conclues pour des durées minimales de deux mois, contre trois actuellement, peut-on lire dans une nouvelle version du projet de décret portant modification des dispositions du code du travail relatives au chômage partiel, soumis au CNE (Conseil national de l'emploi), le 16 février 2012. À l'origine, la DGEFP (Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) avait transmis un texte qui ne faisait pas état de la limite dans le temps et donc du caractère expérimental du dispositif, tel que souhaité par les partenaires sociaux dans leur accord national interprofessionnel du 6 février 2012 sur l'APLD (AEF n°222010).
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Les membres du CNE (Conseil national de l'emploi) auront à examiner deux projets de décret sur le chômage et l'activité partiels, jeudi 16 février 2012. Le premier projet de décret simple « portant modification des dispositions du code du travail relatives au chômage partiel » reprend les dispositions du projet d'accord national interprofessionnel du 6 février 2012 sur l'APLD (Activité partielle de longue durée), qui devrait être signé par tous les partenaires sociaux à l'exception de la CGT (AEF n°222010). Le second projet de décret en Conseil d'État portant « modification des dispositions du code du travail relatives aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel » reprend les diverses simplifications administratives validées le 31 janvier dernier, par le ministère de l'Emploi et les partenaires sociaux (AEF n°222483).
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« Sur le contenu [du projet d'accord national interprofessionnel du 6 février [2012] relatif à l'APLD (activité partielle de longue durée)], il n'y a pas de régressions ou de dispositions qui nous font dire que ce texte est une catastrophe, mais cela ne correspond pas aux besoins » du moment, déclare Bernard Thibault, en marge d'un colloque organisé par le cabinet Secafi (Groupe Alpha), jeudi 9 février 2012. Ainsi, le secrétaire général de la CGT explique que son organisation ne signera pas le projet d'accord, alors que Maurad Rabhi, le négociateur de l'organisation avait laissé entendre, à l'issue de la réunion de négociation, que le texte pourrait être paraphé, si certains doutes juridiques étaient levés (AEF n°222010). « On en a discuté en commission exécutive, y compris avec Maurad, et c'est surtout le contexte qui nous amène à ne pas signer et le fait que [l'accord] ne répond pas à la problématique d'aujourd'hui », précise Bernard Thibault. Au final, le projet d'accord n'est pas menacé puisque quatre organisations devraient le valider.
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Il n'aura finalement fallu aux partenaires sociaux qu'une séance de négociation, au lieu des trois initialement prévues, pour aboutir à un projet d'ANI (accord national interprofessionnel) relatif à l'APLD (activité partielle de longue durée). Réunies lundi 6 février 2012 au siège du Medef, organisations patronales et organisations syndicales s'accordent sur un texte qui « en contrepartie de l'augmentation d'un euro du montant de l'allocation spécifique du chômage partiel versée par l'État », prévoit notamment de revoir le financement consacré par l'Unédic à l'APLD en le déclenchant dès la première heure d'activité partielle. Ce projet d'accord devrait recevoir l'aval de quatre organisations syndicales, voire des cinq, le représentant de la CGT souhaitant vérifier que le texte ne remet pas en cause les garanties de maintien de l'emploi actuellement en vigueur pour l'APLD.
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« Rendre l'activité partielle plus simple et plus attractive » : Telle est l'objectif défini par le gouvernement dans les propositions d'évolutions des systèmes de chômage et d'activité partiels, soumis aux partenaires sociaux. Ces propositions d'évolution font suite à la réunion présidée par Xavier Bertrand, le 31 janvier 2012 et sont évaluées par les partenaires sociaux, réunis lundi 6 janvier. En pratique, « l'État pourrait accroître d'un euro le niveau d'indemnisation qu'il assure au titre de l'allocation spécifique, permettant ainsi de mieux couvrir l'ensemble des périodes d'activité partielle, y compris les périodes courtes » et « en parallèle, l'APLD [Activité partielle de longue durée] évoluerait avec une prise en charge totale par l'Unedic de l'indemnisation assurée au titre de l'APLD à hauteur de 2,90 euros par heure dès la première heure, et non plus, comme actuellement, zéro euros jusqu'à la 50e heure et 3,90 euros à partir de la 51e heure » et « une réduction de trois mois à deux mois de la durée minimale de conventionnement permettant d'entrer dans le dispositif de l'APLD ».
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« Les entreprises industrielles sont les principales utilisatrices du chômage partiel. Sur la période 2007-2010, ce secteur a absorbé 84 % des heures de chômage partiel consommées, alors qu'il ne représentait que 14 % des heures travaillées par l'ensemble des salariés », souligne la Dares (ministère du Travail et de l'Emploi) dans une étude consacrée au recours au chômage partiel entre 2007 et 2012, rendue publique lundi 16 janvier 2011. D'une manière générale, « entre 2007 et 2010, 130 millions d'heures de chômage partiel ont été consommées en France métropolitaine. Ainsi, chaque mois, en moyenne près de 90 000 salariés ont été concernés par le chômage partiel, avec une réduction mensuelle moyenne d'activité de 30 heures », précise la Dares. Le chômage partiel, notamment la simplification du recours au dispositif pour les entreprises, sera l'un des thèmes à l'ordre du jour du sommet sur l'emploi, désormais rebaptisé « sommet sur la crise » par le gouvernement, prévu mercredi 18 janvier 2012 à l'Élysée (AEF n°226238). Les partenaires sociaux viennent de finaliser un projet d'accord d'étape sur le chômage partiel avant d'engager de nouvelles discussions visant à une refonte structurelle du dispositif (AEF n°223814).
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