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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°220280

Nullité du PSE en l'absence de motif économique : la cour de cassation rendra son arrêt le 6 mars 2012

La cour de cassation rendra le 6 mars 2012 son arrêt sur la décision de la cour d'appel de Paris du 12 mai 2011 qui a annulé le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Viveo en raison de l'absence de motif économique (AEF n°238363), selon les informations recueillies par AEF. L'audience sur cette affaire s'est tenue mardi 28 février 2012.

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