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Contrat d'engagement éducatif : la loi Warsmann introduit un repos compensatoire

Luc Chatel, ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative, « se félicite du vote de la proposition de loi Warsmann dont l'article 92 bis A (AEF n°230283) pérennise l'organisation des prochains accueils collectifs de mineurs avec hébergement (les colonies de vacances) en sécurisant juridiquement le dispositif du 'contrat d'engagement éducatif' (CEE) », fait-il savoir le mercredi 29 février 2012. Le « contrat d'engagement éducatif » est un statut créé par la loi du 23 mai 2006, qui réglemente l'activité des animateurs et directeurs de centres de vacances et de loisirs, dans la limite de 80 jours par an. Le 14 octobre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) avait estimé que ce statut ne répondait pas aux réglementations européennes car il ne prévoit pas de temps de repos minimal de onze heures par jour. L'affaire avait été renvoyée devant le Conseil d'État, qui a confirmé le 10 octobre 2011 le jugement de la CJUE (AEF n°230644).

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