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« Il faudrait une autorité judiciaire supranationale qui soit en mesure de faire face aux infractions dans le domaine de la sécurité et de la santé sur les lieux de travail et de la vie quotidienne », affirme Raffaele Guariniello, procureur à Turin, samedi 25 février 2012, à la Maison de l'avocat à Paris. Invité par l'association Interforums et le Syndicat de la magistrature, il est intervenu sur les « nouvelles frontières du droit pénal » en Italie après la condamnation de deux anciens responsables d'Eternit, groupe suisse spécialisé dans la fabrication de matériaux en amiante-ciment, le 13 février (AEF n°221513), et la condamnation, le 16 avril 2011, d'un dirigeant du groupe de sidérurgie allemand Thyssen Krupp, pour une explosion en 2007 ayant entraîné la mort de sept ouvriers.
Jean-Paul Teissonnière, avocat des victimes de l'amiante, pointe le risque de « continuer à reproduire la catastrophe de l'amiante avec les nanoparticules ou d'autres matériaux potentiellement cancérogènes » en l'absence de procès pénal de l'amiante en France. Il s'exprime après les condamnations pénales prononcées le 13 février 2012 par le tribunal correctionnel de Turin à l'encontre de dirigeants d'Eternit Italie (AEF n°221513). Même si les instruments du droit français sont peu adaptés au traitement des « crimes sociaux et environnementaux », un procès pénal de l'amiante peut aboutir en France, assure l'avocat, en réaction au point de vue de Philippe Plichon, avocat de plusieurs employeurs dans des procès relatifs à l'amiante, pour qui le droit français n'est pas adapté à ce genre de dossier (AEF n°220970).
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« Les condamnations pénales prononcées dans l'affaire Eternit le 13 février 2012 par la justice italienne n'auront pas d'incidence sur les poursuites pénales engagées en France », estime Philippe Plichon, avocat de plusieurs employeurs dans des procès relatifs à l'amiante, associé au cabinet Flichy Grangé, mardi 14 février 2012. Interrogé sur l'état actuel des poursuites pénales engagées en France contre des dirigeants des entreprises de l'amiante, il relève deux difficultés juridiques : d'une part, la poursuite des personnes morales n'est pas possible pour des faits antérieurs à la loi de 1992 ; d'autre part, les poursuites contre les directeurs de site posent les problèmes du lien de causalité médicale et de la délégation de pouvoir. Pour Philippe Plichon, « le droit pénal français n'est pas adapté à ce genre de dossier ». Il analyse les implications de cette décision italienne pour les affaires en cours en France.
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Les deux anciens responsables du groupe suisse Eternit sont condamnés à 16 ans de prison ferme par le tribunal de Turin, lundi 13 février 2012, pour avoir causé la mort de 3 000 personnes, ouvriers ou habitants victimes de l'amiante, rapporte l'Andeva (Association nationale de défense des victimes de l'amiante). L'association s'est rendue au procès avec une délégation de 160 victimes et veuves françaises. Le Suisse Stephan Schmidheiny, ancien propriétaire du groupe, et le Belge Jean-Louis de Cartier de Marchienne, actionnaire et administrateur d'Eternit Italie, vont devoir « verser des indemnités aux malades et aux familles, ainsi qu'à l'association des victimes, aux organisations syndicales, à l'Inail (sécurité sociale italienne), aux institutions locales et régionales qui ont dû assumer de lourdes dépenses pour assainir une ville entière polluée par l'amiante », précise l'Andeva.
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Le gouvernement va, « dans un souci de protection des travailleurs, modifier la réglementation » en matière d'exposition à l'amiante « au 1er semestre 2012, pour tenir compte de l'évolution de l'avancée des connaissances scientifiques et techniques », indique le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé, dans un communiqué daté du lundi 7 novembre 2011. Cette décision intervient à la suite d'une campagne expérimentale de prélèvements et de mesures des fibres d'amiante par microscopie électronique à transmission analytique (ou « Meta ») menée, à l'initiative du ministère du Travail, du 15 novembre 2009 au 15 octobre 2010. L'INRS avait ensuite restitué au ministère du Travail en septembre 2011 un rapport final d'analyses et de préconisations.
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