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Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°220177

Au JO du jeudi 1er mars 2012 pour l'emploi, la formation professionnelle et les ressources humaines

FORMATION PROFESSIONNELLESERVICE CITOYEN/ÉPIDE. Le décret n° 2012-282 du 29 février 2012 précise les modalités d'application de la loi du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants en Épide (Établissement public d'insertion de la défense) (AEF n°224872). Cette loi prévoit, pour les délinquants âgés de 16 ans et plus, la possibilité de conclure un « contrat de service », dont le régime est une déclinaison du « contrat de volontariat pour l'insertion »....

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Dépêche n° 220177
4 min de lecture
Par Léa Outier   Publiée le 01/03/2012 à 12h38
Modifiée à
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