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L'Assemblée nationale a définitivement adopté le PLFR (projet de loi de finances rectificative) pour 2012, mercredi 29 février 2012. L'article 22 de ce texte prévoit de porter de 4 % à 5 % d'ici 2015 le quota obligatoire d'alternants dans les effectifs des entreprises de 250 salariés et plus. En moins d'un an, les parlementaires ont donc soutenu par deux fois le gouvernement qui juge insuffisante l'ouverture des grandes entreprises à l'alternance. Votée en juillet 2011, une précédente loi de finances rectificative a en effet déjà augmenté de 3 % à 4 % le seuil des effectifs d'alternants que doivent respecter les entreprises de 250 salariés et plus. Ce texte prévoit également une modulation de la CSA (contribution supplémentaire à l'apprentissage) dont doivent s'acquitter les entreprises qui n'atteignent pas ce quota d'alternants (1).
Les députés ont achevé, vendredi 17 février 2012, l'examen des articles du PLFR (projet de loi de finances rectificatives) 2012. Ils ont notamment adopté sans modification l'article 8 du projet de loi, qui prévoit de porter le quota obligatoire d'alternants dans les entreprises de 250 salariés et plus, de 4 % à 5 % de l'effectif moyen annuel à compter de l'année 2015 (AEF n°221818). Parallèlement, l'article prévoit une hausse progressive du taux de la CSA (contribution supplémentaire à l'apprentissage) pour les entreprises dont le quota d'alternants est le plus faible. Le dispositif d'exonération lorsque le nombre d'alternants augmente d'une année sur l'autre dans l'entreprise ou dans la branche est également pérennisé. Les députés doivent procéder au vote solennel mardi 21 février 2012, avant de transmettre le texte au Sénat, l'objectif du gouvernement étant que le projet de loi soit adopté définitivement fin février.
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Porter le quota obligatoire d'alternants dans les entreprises de 250 salariés et plus, de 4 % à 5 % de l'effectif moyen annuel à compter de l'année 2015 est l'une des trois modifications relatives à la CSA (contribution supplémentaire à l'apprentissage) prévues par l'article 8 du PLFR (projet de loi de finances rectificative) 2012 présenté en Conseil des ministres et examiné par la commission des Finances de l'Assemblée nationale ce mercredi 8 février 2012. Le gouvernement souhaite « renforcer l'efficacité » du dispositif d'incitation à l'emploi d'alternants dans les entreprises de 250 salariés pour « atteindre l'objectif de 800 000 alternants en 2015 (dont 600 000 apprentis) et de rendre le dispositif plus juste ». L'examen du PLFR 2012 en séance publique doit commencer lundi 13 février à l'Assemblée nationale. Le texte devrait être adopté vendredi 17 février par les députés, puis transmis au Sénat.
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Le PLFR (projet de loi de finances rectificative) pour 2012 n'est pas « un énième plan de rigueur » mais un texte pour « soutenir la compétitivité des entreprises et l'emploi ». C'est, en substance, en ces termes que Bercy présente le collectif budgétaire à l'ordre du jour du Conseil des ministres, mercredi 8 février 2012. Le PLFR prévoit l'instauration d'un transfert de charges des cotisations patronales de sécurité sociale vers la TVA à taux normal (19,6 %) et la CSG sur les revenus du patrimoine. Cette mesure devrait permettre un abaissement du coût du travail évalué à 13,2 milliards d'euros en année pleine. Le gouvernement table sur une moyenne de 100 000 emplois créés en trois ans, le dispositif devant entrer en vigueur au 1er octobre 2012. En outre, le collectif budgétaire divise par deux l'hypothèse de croissance pour cette année pour retenir désormais 0,5 % du PIB. En conséquence, 1,2 milliard d'euros de crédits de paiement sont annulés, affectant les moyens de la quasi totalité des ministères et en particulier ceux de la Défense, de l'Économie et de l'Écologie.
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Les dispositions relatives à l'augmentation du quota d'alternants dans les entreprises de 250 salariés et plus et au renforcement des sanctions en cas de non respect de ce quota seront inscrites dans un projet de loi de finances rectificatif, qui sera présenté en Conseil des ministres le 8 février prochain, annonce François Fillon, lundi 30 janvier 2012, à l'issue d'une réunion ministérielle portant sur les mesures en faveur de la compétitivité annoncées, la veille, par Nicolas Sarkozy (AEF n°222675). Concrètement, « la pénalité s'appliquant aux entreprises ayant moins de 1 % d'alternants » sera doublée d'ici 2015 et passera progressivement de « 0,2 % à 0,4 % de la masse salariale pour les entreprises de 250 à 2 000 salariés » et de 0,3 % à 0,6 % pour les entreprises de 2 000 salariés et plus ». Dans le même temps, « le quota de jeunes en alternance dans les entreprises de 250 salariés et plus [sera] progressivement relevé de 4 % à 5 % ».
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« La moitié des entreprises de plus de 250 salariés ont moins de 1 % de jeunes en alternance dans leurs effectifs, alors que la loi leur fait obligation d'en avoir 4 %. On a décidé de prendre le taureau par les cornes et, dès le mois de février, nous voterons un texte qui demandera, entre 2012 et 2015, aux entreprises de plus de 250 salariés d'avoir au moins 5 % des jeunes en alternance et en apprentissage dans leurs effectifs » d'ici 2015, déclare Nicolas Sarkozy, lors de son intervention télévisée, dimanche 29 janvier 2012. « Les sanctions pour ceux qui ne respecteront pas cela seront doublées. »
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« Je suis heureux de vous annoncer aujourd'hui avec Nadine Morano [ministre chargée de l'Apprentissage et de la Formation professionnelle] que nous avons décidé de proroger de six mois les aides en faveur de l'embauche en alternance pour les entreprises, notamment le dispositif 'zéro charges' : toutes celles qui embaucheront jusqu'au 30 juin 2012 un jeune supplémentaire en alternance le feront sans payer de charges patronales. » C'est ce que déclare les président de la République, Nicolas Sarkozy, à l'occasion de la remise de la médaille des meilleurs ouvriers de France, vendredi 25 novembre 2011. Il confirme ainsi le contenu d'un projet de décret qui a reçu un avis positif de la part du CNFPTLV réuni en séance plénière le mardi 8 novembre 2011(AEF n°228779).
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