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« Les peines et mesures visant les auteurs de violences sexuelles et, au-delà, les personnes dangereuses, doivent absolument être 'désimbriquées' pour plus de lisibilité, de clarté et d'intelligibilité. » C'est ce qu'indique le député UMP de l'Ain, Étienne Blanc, dans son rapport sur « le suivi des auteurs d'infractions à caractère sexuel » présenté à la commission des Lois de l'Assemblée nationale, mercredi 29 février 2012. Il formule dans ce rapport 33 recommandations « afin de permettre l'amélioration de l'évaluation et du suivi des auteurs d'infractions à caractère sexuel ». Étienne Blanc pointe ainsi « l'imbrication croissante des dispositifs visant les auteurs de violences sexuelles » et préconise de « simplifier et clarifier le code de procédure pénale en confiant cette mission à un comité composé de magistrats, d'avocats, de professeurs de droit et de personnalités qualifiées ».
Les députés adoptent le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines, en lecture définitive, mercredi 29 février 2012. L'Assemblée nationale se prononçait en dernier ressort, après le rejet du texte par le Sénat, lundi 27 février (AEF Sécurité globale n°220441), et l'échec de la commission mixte paritaire le 14 février. Ce projet de loi, sur lequel la procédure accélérée a été engagée, avait été demandé par le président de la République, Nicolas Sarkozy, lors d'un déplacement au centre pénitentiaire de Réau, en Seine-et-Marne, en septembre 2011 (AEF Sécurité globale n°232990).
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« Le FIJAISV (fichier judiciaire automatisé des auteurs d'agressions sexuelles et violentes) fait aujourd'hui l'objet de plusieurs critiques, qui tiennent tant à l'existence de certaines failles juridiques, qu'à une pratique policière et judiciaire parfois peu adaptée ». C'est ce qu'indique le rapport d'information sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d'information sur les fichiers de police présenté par les députés Jacques-Alain Benisti (UMP, Val-de-Marne) et Delphine Batho (SRC, Deux-Sèvres) à la commission des Lois de l'Assemblée nationale, mercredi 21 décembre 2011 (AEF Sécurité globale n°225156). « Si d'importantes modifications ont été récemment apportées, il n'en reste pas moins que ce fichier fait porter sur les forces de l'ordre et les magistrats des responsabilités qui dépassent largement les capacités de ce traitement de données à caractère personnel », précisent-ils.
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L'administration pénitentiaire a désormais un « rôle plus important » dans le fonctionnement du Fijais (fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles), suite à la parution du décret du 2 décembre 2011 au Journal officiel du 4 décembre (AEF Sécurité globale n°226595). Selon ce décret, l'administration pénitentiaire « notifie, sur instruction du procureur de la République, les inscriptions non effectuées lors de l'audience, enregistre cette information dans l'application, ainsi que les dates de mise et de levée d'écrou et toute nouvelle adresse donnée à la sortie de détention ». Le décret du 2 décembre 2011 met en application les dispositions de la loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (AEF Sécurité globale n°273744).
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Le meurtre d'Agnès Marin « nous oblige à réfléchir à un code de procédure pénale spécifique aux mineurs », indique Bruno Beschizza, secrétaire national de l'UMP à l'emploi des forces de sécurité, lundi 21 novembre 2011. Il soutient « les décisions du gouvernement, notamment l'ouverture de centres éducatifs fermés supplémentaires et le renforcement de la prévention de la récidive avec la 'précaution pénale' ». François Fillon a demandé, lundi 21 novembre 2011 aux ministres de l'Éducation, de l'Intérieur et de la Justice, une série de mesures « afin d'éviter que de tels drames se reproduisent » parmi lesquelles, pour les « crimes les plus graves », « le placement en centre éducatif fermé jusqu'au jugement » (AEF Sécurité globale n°227715). Le corps d'Agnès Marin, 13 ans, a été retrouvé vendredi 18 novembre 2011 au Chambon-sur-Lignon (Haute-Loire). Le suspect de l'homicide, âgé de 17 ans, fréquentait le même établissement scolaire que la victime et avait déjà été mis en examen en 2010 pour agression sexuelle.
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Le Premier ministre demande au garde des Sceaux, Michel Mercier, et à la secrétaire d'État chargée de la Santé, Nora Berra, « d'évaluer précisément les moyens de prise en charge psychiatrique des criminels violents, tant pour évaluer leur dangerosité que pour leur délivrer les soins que l'autorité judiciaire leur impose de suivre ». François Fillon avait réuni les ministres de la Justice, de l'Intérieur, de l'Éducation nationale et la secrétaire d'État chargée de la Santé pour « analyser les circonstances du meurtre de la jeune Agnès survenu au Chambon-sur-Lignon (Haute-Loire), et afin d'éviter que de tels drames se reproduisent ». Le suspect de l'homicide, âgé de 17 ans, fréquentait le même établissement scolaire que la victime et avait déjà été mis en examen en 2010 pour agression sexuelle. Le corps d'Agnès, 13 ans, a été retrouvé vendredi 18 novembre 2011.
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