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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°220106

Arrêt Viveo : l'analyse du conseiller rapporteur quelques jours avant la décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation va se prononcer mardi 6 mars 2012 sur l'arrêt Viveo de la cour d'appel de Paris du 12 mai 2011. Dans cet arrêt, les juges parisiens ont annulé la procédure de licenciement collectif en l'absence de motif économique (AEF n° 151635). Pierre Bailly est le conseiller à la Cour de cassation rapporteur dans cette affaire. Dans son rapport, préalable à la décision de la Cour dont AEF a eu communication, il examine les thèses en présence s'agissant des conditions d'annulation de la procédure de licenciement pour motif économique, point de droit que doit trancher la Cour de cassation. Il rappelle que selon la jurisprudence actuelle « seule l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi est de nature à affecter la validité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique ». Pour prendre une position différente, la cour d'appel de Paris avance que « l'absence de motif économique prive de sens et d'utilité la consultation des représentants du personnel ». En sens inverse, poursuit le rapporteur, « on peut objecter que la nullité ne peut résulter que de la loi ou d'une atteinte à une liberté fondamentale et que son champ d'application ne peut être étendu au-delà de ce que le législateur a estimé nécessaire pour concilier le droit à l'emploi avec la liberté d'entreprendre ».

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