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Une délégation de pouvoirs en bonne et due forme « n'exclut pas la responsabilité de l'employeur lorsque les carences en matière de sécurité au travail sont dues aux choix généraux d'une politique d'entreprise », estime Raffaele Guariniello, procureur de la République de Turin (Italie). Il s'exprimait le 25 février 2012 à la Maison de l'avocat à Paris, à l'invitation de l'association Interforums et du syndicat de la magistrature, sur les « nouvelles frontières du droit pénal » en Italie à la suite de la condamnation de deux anciens responsables d'Eternit (amiante-ciment) (AEF n°221071), le 13 février 2012, et, le 16 avril 2011, d'un dirigeant du groupe de sidérurgie allemand Thyssen Krupp, à la suite d'une explosion en 2007 ayant entraîné la mort de sept ouvriers. Le procureur, à l'origine de ces procédures, examine les nouvelles pistes juridiques ouvertes par le procès de Turin.
6 min de lectureMême si les instruments du droit français sont peu adaptés au traitement des « crimes sociaux et environnementaux », un procès pénal de l'amiante peut aboutir en France. C'est l'avis de Jean-Paul Teissonnière, avocat, après les condamnations pénales prononcées le 13 février 2012 par le tribunal correctionnel de Turin à l'encontre de dirigeants d'Eternit Italie. Considérant qu'un tel procès permettrait de prévenir les risques encourus aujourd'hui par les salariés exposés à des substances cancérigènes, il réagit au point de vue de Philippe Plichon, pour qui le droit français n'est pas adapté à ce genre de dossier (AEF n°221071). Jean-Paul Teissonnière estime également qu'il est nécessaire, « à la fois sur le plan pénal et sur le plan civil », de « « déconnecter les procédures judiciaires du dommage » subi par les salariés, « et de les reconnecter aux fautes elles-mêmes ». C'est le sens des procédures engagées pour préjudice d'anxiété et bouleversement dans les conditions d'existence par des salariés qui ne sont « pas encore atteints par des pathologies professionnelles mais qui ont été exposés à des risques mortels ».
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« Les condamnations pénales prononcées dans l'affaire Eternit le 13 février 2012 par la justice italienne n'auront pas d'incidence sur les poursuites pénales engagées en France », estime Philippe Plichon, avocat associé au cabinet Flichy Grangé, mardi 14 février 2012. Interrogé sur l'état actuel des poursuites pénales engagées en France contre des dirigeants des entreprises de l'amiante, il relève deux difficultés juridiques : d'une part, la poursuite des personnes morales n'est pas possible pour des faits antérieurs à la loi de 1992 ; d'autre part, les poursuites contre les directeurs de site posent les problèmes du lien de causalité médical et de la délégation de pouvoir. Pour Philippe Plichon, « le droit pénal français n'est pas adapté à ce genre de dossier ». Il analyse pour AEF les implications de cette décision italienne pour les affaires en cours en France.
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