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Les députés européens « de tous les groupes politiques de la commission du Commerce international souhaitent en savoir plus sur la mise en oeuvre de l'accord commercial anti-contrefaçon (Acta) avant de conseiller au Parlement européen dans son ensemble de l'adopter ou non », expliquent-ils, vendredi 2 mars 2012. Ils s'expriment au lendemain du premier débat sur l'Acta dans leur commission. David Martin (S&D, Royaume-Uni), qui rédigera la recommandation de la commission, souhaite saisir la Cour de justice européenne. La Commission a déjà saisi la Cour sur cet accord, mercredi 22 février 2012 (AEF Sécurité globale n°220626). Mais pour le député européen, il est nécessaire que le Parlement prépare ses propres questions et non « s'associe simplement » à la demande de la Commission européenne.
« Je suis heureux de dire que ce matin, mes collègues commissaires ont discuté et approuvé, en général, ma proposition de renvoyer l'accord Acta (accord commercial anti-contrefaçon) devant la Cour de justice européenne », explique le commissaire en charge du commerce, Karel de Gucht, mercredi 22 février 2012. « Nous envisageons de demander à la plus haute cour de l'Europe de déterminer si l'Acta est compatible ou non avec les droits fondamentaux et libertés de l'Union européenne, telles que la liberté d'expression et d'information ou la protection des données et le droit à la propriété dans le cas de la propriété intellectuelle », poursuit-il.
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La charte de lutte contre la contrefaçon sur internet, signée en 2009 entre les plateformes d'e-commerce et les ayants-droit, est étendue aux opérateurs postaux et aux sites de petites annonces, à l'occasion d'une assemblée générale qui se tient à Bercy, mardi 7 février 2012. La première charte avait été signée à l'issue d'une mission confiée par l'État à Bernard Brochand, député-maire (UMP) de Cannes et président du Comité national anti-contrefaçon et au professeur Pierre Sirinelli, spécialiste du droit de l'immatériel. Elle compte désormais 50 signataires (six plateformes d'e-commerce, 36 titulaires de droits, sept fédérations industrielles). Une seconde mission confiée l'an dernier aux mêmes personnes (AEF Sécurité globale n°248476) a abouti « à la signature de deux nouvelles chartes d'engagement par six fédérations professionnelles, 21 entreprises titulaires de droits, quatre plateformes de petites annonces et huit opérateurs postaux », se réjouit Eric Besson, ministre chargé de l'Industrie.
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« Au début de la législation anti-contrefaçon, en 1994, nous saisissions 200 000 articles par an. En 2010, nous en avons saisi plus de six millions au niveau français. Ce nombre est déjà dépassé pour 2011 », affirme Jérôme Fournel, directeur général des douanes et droits indirects, jeudi 17 novembre 2011. « Il y a eu plus de 18 000 saisies en 2010 », précise-t-il, au cours d'une conférence organisée à la Maison de l'Europe de Paris. « Les rapports de la Commission européenne font état de la détention de plus de 100 millions d'articles par les douanes européennes », ajoute Philippe Lefébure, administrateur en charge de l'Union douanière au sein du Conseil des ministres de l'UE (Union européenne).
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« La contrefaçon est partout et le contrefacteur de plus en plus réactif », souligne Blandine Savrda, commissaire de l'exposition « Contrefaçon, la vraie expo qui parle du faux », organisée à la Cité des sciences et de l'industrie du 20 avril 2010 au 13 février 2011. Le système sur lequel se base la contrefaçon est comparable à « une pieuvre », à l'image du fonctionnement « des organisations mafieuses ou terroristes qui se nourrissent et entretiennent ces activités illicites », explique-t-elle lors de la présentation de l'exposition, mercredi 21 avril 2010.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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