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Suisse : le Conseil fédéral veut « améliorer la répartition des compétences dans le domaine de la sécurité intérieure »

« La situation juridique et les structures en place dans le domaine de la sécurité intérieure se caractérisent par leur complexité et leur opacité », indique un rapport du DFJP (département fédéral de justice et police) suisse sur « la clarification des compétences dans le domaine de la sécurité intérieure », approuvé par le Conseil fédéral, vendredi 2 mars 2012. L'objectif de ce rapport est notamment « d'améliorer la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la sécurité intérieure ». Il souligne que la Confédération est « régulièrement accusée d'outrepasser ses compétences en la matière ». Dans son rapport, le gouvernement prône donc « une meilleure répartition des compétences entre ces deux niveaux de l'État » et propose de « créer une disposition constitutionnelle expresse afin d'améliorer la transparence dans ce domaine sensible ».

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Le Conseil national, chambre basse du Parlement suisse, adopte une motion visant à « instaurer un système national uniforme d'autorisation et de contrôle pour les services de sécurité privés », mercredi 2 mars 2010. Par 109 voix contre 55, les parlementaires demandent au Conseil fédéral, organe exécutif de la Suisse, de présenter au Parlement des propositions en ce sens. « Les tâches relevant de la souveraineté policière ne doivent pas être déléguées à des privés », réaffirment en outre les députés. La motion a été déposée par Max Chopard-Acklin, élu socialiste du canton alémanique d'Argovie, en mai 2009. Elle avait reçu un avis défavorable du Conseil fédéral en août 2009.

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