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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°219846

Les modalités de prélèvement de 300 millions d'euros sur le FPSPP précisées dans un décret publié au JO du 5 mars 2012

Le décret n°2012-303 du 5 mars 2012 relatif à la mise en oeuvre des prélèvements sur le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) pour un montant total de 300 millions d'euros, est publié au Journal officiel du mardi 6 mars 2012. Contrairement au projet de décret présenté au conseil d'administration du Fonds paritaire le 8 février dernier (AEF n°221712), mais conformément à la loi de finance, le prélèvement est opéré en deux fois : 56 millions dans les « dix jours suivant celui de la publication du présent décret » - l'échéance retenue initialement, le 31 janvier 2012, étant dépassée - puis 244 millions avant le 31 juillet 2012. Le premier prélèvement ne devrait pas mettre en difficulté la trésorerie du Fonds paritaire à court terme, crainte qu'avaient manifesté les partenaires sociaux (AEF n°221712). En effet, le FPSPP dispose actuellement de 38 millions d'euros et commence à enregistrer la restitution des fonds d'avances remboursables accordés aux Opca et aux Fongecif, qui s'élèvent au total à 200 millions d'euros, dus pour le 31 mars.

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