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Le décret n°2012-303 du 5 mars 2012 relatif à la mise en oeuvre des prélèvements sur le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) pour un montant total de 300 millions d'euros, est publié au Journal officiel du mardi 6 mars 2012. Contrairement au projet de décret présenté au conseil d'administration du Fonds paritaire le 8 février dernier (AEF n°221712), mais conformément à la loi de finance, le prélèvement est opéré en deux fois : 56 millions dans les « dix jours suivant celui de la publication du présent décret » - l'échéance retenue initialement, le 31 janvier 2012, étant dépassée - puis 244 millions avant le 31 juillet 2012. Le premier prélèvement ne devrait pas mettre en difficulté la trésorerie du Fonds paritaire à court terme, crainte qu'avaient manifesté les partenaires sociaux (AEF n°221712). En effet, le FPSPP dispose actuellement de 38 millions d'euros et commence à enregistrer la restitution des fonds d'avances remboursables accordés aux Opca et aux Fongecif, qui s'élèvent au total à 200 millions d'euros, dus pour le 31 mars.
« Uniformation [l'Opca des entreprises de l'économie sociale] a obtenu en décembre 2011 une nouvelle aide du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) de près de 2,8 millions d'euros afin de développer son plan d'action 'Les essentiels' à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane », annonce l'organisme collecteur dans un communiqué diffusé le 15 février 2012. « La campagne de lutte contre l'illettrisme dans les DOM s'appuie sur un thème de formation : l'acquisition des compétences de base », précise Uniformation.
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Les président et vice-président du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), respectivement Djamal Teskouk (CGT) et Francis Da Costa (Medef), ont signé, mercredi 16 février 2012, l'annexe financière 2012 à la convention-cadre État/FPSPP. Cette annexe financière pour 2012 se monte finalement à 526,05 millions d'euros, soit une majoration de 400 000 euros par rapport au projet d'annexe validé le 23 janvier dernier (AEF n°223025). Cette somme est apportée par le Fonds paritaire pour le financement du Cofom (Comité français des Olympiades des métiers) et représente la moitié du budget de cette instance pour l'année 2012. L'État s'engage également à hauteur de 400 000 euros mais sans que cela soit inscrit dans l'annexe financière du FPSPP. L'annexe financière 2012 à la convention-cadre État/FPSPP est remise ce jeudi 16 février 2012 à la DGEFP (Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) pour être signée, dans les prochains jours, par Xavier Bertrand, le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé.
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« Dans le cadre des projets qu'il propose aux Opca et aux Opacif, le FPSPP a décidé d'engager une politique d'évaluation afin de mesurer l'efficacité des dispositifs et des actions qu'il cofinance. L'évaluation des dispositifs s'inscrivant dans le cadre du chômage partiel s'inscrit dans ce programme global d'évaluation ». C'est ce qu'annonce le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) dans son « Cahier des charges pour l'évaluation des dispositifs d'accompagnement des entreprises s'inscrivant dans des mesures de chômage partiel » validé par le bureau le 26 décembre 2011 et mis en ligne début février 2012.
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« Le conseil d'administration, à l'unanimité de ses membres, a émis un avis défavorable sur [le] projet de décret » relatif à la mise en oeuvre du prélèvement par l'État de 300 millions d'euros en 2012. C'est ce qu'indique le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) dans un communiqué rendu public après le conseil d'administration du 8 février 2012. Le FPSPP souligne que les prélèvements « sont en totale contradiction avec les dispositions de l'article L.6332-22-1 du code du travail qui stipule que ‘les sommes dont dispose le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels au 31 décembre de chaque année constituent, l'année suivante, des ressources de ce fonds' et ne respectent pas la convention-cadre triennale entre le FPSPP et l'État signée le 15 mars 2010 déterminant l'affectation de ses ressources ». Le FPSPP signale également que le représentant du Commissaire du gouvernement doit « prochainement [lui] adresser une note » au sujet de la prise en compte des frais de gestion « découlant de la mise en œuvre des projets portés par les Opca et les Opacif, en réponse aux appels à projets du Fonds paritaire ».
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« Les présidents ont reçu mandat pour signer l'annexe financière avec l'État négociée par les partenaires sociaux pour l'exercice 2012 », annonce le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) dans un communiqué rendu public après le conseil d'administration du 8 février 2012. Le président du FPSPP Djamal Teskouk signale à l'AEF qu'elle devrait être signée d'ici la fin de la semaine prochaine, soit le 17 février. « Nous attendons de savoir qui sera le signataire pour l'État. Il faudra ensuite prendre rendez-vous. »
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« L'annexe financière telle qu'elle est sortie des négociations va représenter 92 millions d'euros d'aggravation du déficit de couverture des engagements du Fonds paritaire », indique à l'AEF Paul Desaigues, conseiller confédéral de la CGT à la formation initiale et continue, suite à la conclusion des discussions sur la définition de l'annexe financière 2012 à la convention/cadre État/FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels). Le projet d'annexe financière sur lequel les représentants des partenaires sociaux représentatifs et de l'État se sont mis d'accord, lundi 23 janvier 2012, se monte à 525,65 millions d'euros, dont 78,6 millions d'euros apportés par l'État par l'intermédiaire du FSE (Fonds social européen) (AEF n°223025), alors que « les ressources du Fonds paritaire vont s'établir à environ 430 millions d'euros » du fait du prélèvement de 300 millions d'euros opéré par l'État dans le cadre de la loi de finances pour 2012 (AEF n°231575 et 224973).
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Dans une déclaration lue à l’issue d’une réunion au siège parisien de Solidaires dans la foulée de la 10e journée de mobilisation contre la réforme des retraites le 28 mars 2023, l’intersyndicale annonce la poursuite des grèves et des manifestations au niveau interprofessionnel avec un nouveau rendez-vous national programmé jeudi 6 avril. Cette décision intervient après la fin de non-recevoir adressée par l’exécutif à la demande de médiation réclamée par les syndicats pour tenter de trouver une issue au conflit dans le dialogue. Avec comme préalable la mise en suspens de la réforme prévoyant le recul de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite qui fait l’objet de plusieurs recours devant le Conseil constitutionnel. L’intersyndicale continue donc d’afficher son unité alors que, de l’aveu même de Philippe Martinez, une incertitude existe désormais sur la position qu’adoptera la CGT à l’issue de son congrès réuni actuellement à Clermont-Ferrand et devant se solder par le départ du leader de la centrale de Montreuil et la désignation d’une nouvelle direction confédérale.
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