En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
Les députés adoptent en lecture définitive, mardi 6 mars 2012, la proposition de loi relative à la protection de l'identité par 285 voix contre 173. Ils valident ainsi, lors de la dernière journée de débats de la législature, la création d'une carte nationale d'identité électronique et d'une base centrale informatique réunissant les données biométriques et d'état civil des titulaires du document (lire notre dossier). Un lien univoque, dit « lien fort », est créé afin de permettre l'identification d'un individu par ses empreintes, principalement pour des cas d'usurpation d'identité. Jean-Jacques Urvoas (PS, Finistère) indique, lors de l'explication de vote, que son groupe saisira « dès demain » le Conseil constitutionnel de ce texte.
Les députés examinent, mercredi 29 février 2012 en séance publique, l'article 5 de la proposition de loi « relative à la protection de l'identité », le seul restant en discussion. L'Assemblée nationale débattait du texte élaboré par la commission des Lois, mercredi 22 février dernier. La proposition de loi prévoit ainsi la création d'un fichier central avec un « lien fort » entre les empreintes digitales et les données d'état civil des titulaires de la future carte d'identité électronique, elle aussi créée par la proposition de loi (lire notre dossier). Le vote solennel sur l'ensemble de la proposition de loi doit intervenir mardi 6 mars 2012 en séance publique. L'Assemblée nationale se prononcera ainsi en dernier ressort sur la proposition, après désaccord entre les deux chambres du Parlement lors de la nouvelle lecture du texte (AEF Sécurité globale n°222358 et n°220702).
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Le Sénat valide, mardi 21 février 2012 en séance publique, la proposition de loi « relative à la protection de l'identité » dans le cadre d'une nouvelle lecture. Les sénateurs adoptent le texte de la commission des Lois, qui avait rétabli le « lien faible » entre les données biométriques contenues sur la carte d'identité électronique, créée par la proposition de loi, et la base centrale regroupant ces données. Les députés s'étaient pour leur part à nouveau prononcés pour le « lien fort » entre ces données dans le cadre d'une nouvelle lecture le 1er février dernier (AEF Sécurité globale n°222358), sollicitée après l'échec de la procédure de « lecture des conclusions » du texte issu de la commission mixte paritaire (AEF Sécurité globale n°222818). Ils avaient limité la possibilité d'accéder à l'identité d'un individu à partir de ses empreintes digitales à des cas définis, dont les infractions d'usurpation d'identité et l'identification des victimes de terrorisme.
Lire la suite
L'Assemblée nationale adopte la proposition de loi relative à la protection de l'identité, mercredi 1er février 2012. Le Sénat ayant rejeté le texte modifié par le gouvernement à l'issue de la commission mixte paritaire (AEF Sécurité globale n°222818), les députés le valident dans sa version du 13 décembre 2011, c'est-à-dire qu'ils approuvent la possibilité d'identification d'un citoyen à partir de ses empreintes digitales par comparaison avec les données inscrites dans le futur fichier central de la carte d'identité électronique (AEF Sécurité globale n°225791).
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
Lire la suite
1 min de lecture