En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
L'Assemblée nationale achève l'examen, en première lecture, de la proposition de loi « tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants », mardi 6 mars 2012. Les députés adoptent ainsi, par un vote solennel, le texte par 269 voix contre 168 lors de la dernière journée de débats de la session parlementaire. La proposition vise notamment à interdire la présence sur le territoire français à tout étranger en France depuis moins de trois ans et condamné pour un crime ou un délit puni de cinq ans d'emprisonnement, sauf décision motivée du juge. Il prévoit également d'étendre les peines planchers aux auteurs de crime ou de délit commis en réitération, c'est-à-dire condamné pour plusieurs infractions différentes.
« Des délits graves, dangereux pour l'équilibre et la cohésion de notre société, sont de plus en plus le fait de groupes étrangers professionnels de la délinquance, qui slaloment entre les lois pour commettre divers méfaits ». C'est ce qu'affirme le ministre de l'Intérieur, Claude Guéant, lors de l'examen enpremière lecture à l'Assemblée nationale de la proposition de loi « tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants », jeudi 1er mars 2012. Ce texte « vise à interdire automatiquement le territoire français à tout étranger présent sur notre territoire depuis moins de trois ans et condamné pour un crime ou un délit puni de cinq ans d'emprisonnement, sauf décision expressément motivée du juge », explique Claude Guéant. « L'automaticité du dispositif et l'élargissement de son champ d'application devraient permettre de reconduire hors du territoire national ceux qui se livrent au cambriolage, au vol en réunion ou au vol dans les transports en commun » et « ceux qui sont reconnus coupables d'escroquerie, de violences volontaires avec usage d'une arme ou au préjudice de personnes âgées. »
Lire la suite
En 2011, 17,3 % des personnes mises en cause pour atteintes aux biens étaient de nationalité étrangère, indique l'ONDRP dans sa dernière publication « Grand angle », mercredi 15 février 2012. Elle porte sur les Français et les étrangers mis en cause pour atteintes aux biens ou pour atteintes volontaires à l'intégrité physique. L'Observatoire rappelle que l'an dernier 305 708 personnes ont été mises en cause par la police ou la gendarmerie nationale en France métropolitaine pour un vol ou pour un délit. « Parmi ces personnes, 252 957 ont été enregistrées comme étant de nationalité française et 52 751 comme étant de nationalité étrangère. »
Lire la suite
La proposition de loi « tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants », déposée notamment par Jean-Paul Garraud (1), devrait être débattue à l'Assemblée nationale en février 2012. Le député UMP de Gironde en a été nommé rapporteur par la commission des Lois, mardi 17 janvier. Selon le député, la proposition suivra la procédure accélérée décidée par le Premier ministre. En outre, il assure que « le dernier rapport 2011 de l'ONDRP rapporte que, pour certains délits de masse, comme les cambriolages ou les vols avec violences, le nombre de ressortissants étrangers mis en cause, depuis 2008, a respectivement augmenté de 40 % et de 37,4 % (AEF Sécurité globale n°223570) » .
Lire la suite
« C'est un texte qui sera déposé avant l'élection. Je ne suis pas certain qu'il puisse être voté mais en tout cas il sera déposé, il cheminera dans le processus parlementaire. » Interrogé sur Europe 1, jeudi 22 décembre 2011, le ministre de l'Intérieur, Claude Guéant révèle ainsi sa volonté d'étendre le dispositif de peines planchers aux réitérants, c'est-à-dire aux délinquants condamnés plusieurs fois pour des faits différents. Les peines planchers s'appliquent à l'heure actuelle aux récidivistes, qui commettent à diverses reprises le même délit ou crime. Le futur texte vise à « faire en sorte que, de façon plus sûre, les personnes qui commettent des crimes et des délits soient sanctionnées et par conséquent effectuent une peine, indique Claude Guéant. Le système est simple, il existe déjà, c'est qu'un certain quantum minimum est fixé. Le juge peut y déroger parce que c'est conforme à nos principes juridiques mais par motivation spéciale. Par exemple, si la peine est de dix ans, le minimum est de deux ans. »
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
2 min de lecture