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La communauté urbaine de Lyon a annoncé, mercredi 29 février 2012, qu'elle mettrait fin aux contrats de distribution d'eau le 5 février 2015, un an avant le terme prévu, en application de l'arrêt Olivet (avril 2009) du Conseil d'État (1). Il s'agit principalement des contrats d'eau de plus de 20 ans qui lient le Grand Lyon à Veolia (qui couvre 85 % du Grand Lyon) et à la Lyonnaise des Eaux (10 %). Les élus communautaires se prononceront sur les différentes options de gestion en octobre 2012. La collectivité a retenu quatre « scénarios » : la gestion unique en régie publique, la gestion externalisée en lot unique, la mixité des modes de gestion par découpage territorial (rive droite du Rhône en régie et rive gauche externalisée) ou par découpage fonctionnel (production en régie et distribution externalisée). « Quel que soit le scénario retenu, les délégataires publics ou privés devront respecter un même cahier des charges élaboré par l'autorité organisatrice », souligne le Grand Lyon.
Le décret n° 2012-97, publié samedi 28 janvier 2012 au Journal officiel, prévoit la réalisation par les collectivités organisatrices des services d'eau et d'assainissement d'un descriptif détaillé de leurs réseaux avant le 31 décembre 2013. Si le taux de fuite du réseau dépasse les seuils fixés par le décret, « un plan d'actions et de travaux doit être engagé », précise le texte d'application de la loi Grenelle II. « A défaut, une majoration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est appliquée » par l'agence de l'eau dont dépend la collectivité. Son montant n'est toutefois pas précisé.
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Jacques Perreux, conseiller général (EELV) du Val-de-Marne, ancien vice-président en charge de l'eau, de l'assainissement, des énergies renouvelables et du développement durable, propose de créer « un outil de service public afin de recouvrer directement la redevance d'assainissement sans passer par Veolia », explique-t-il à AEF, jeudi 26 mai 2011. Cette proposition a été approuvée lundi 23 mai au cours d'une réunion du bureau du conseil général, en réaction à l'augmentation de 300 % par Veolia du montant du recouvrement de cette redevance, quelques mois plus tôt.
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L'État « peine encore à optimiser l'articulation des instruments réglementaires et financiers de la politique de l'eau, et à traiter de front la question des pollutions diffuses agricoles », conclut la Cour des comptes dans la partie de son rapport public annuel consacrée aux « instruments de la gestion durable de l'eau », publié mardi 9 février 2010. « Ces instruments, tels qu'ils ont été longtemps mis en oeuvre, ont certes contribué à améliorer la gestion de l'eau en France, mais ils n'ont pas permis de prévenir plusieurs échecs sanctionnés par la Cour de justice des communautés européennes. Pour atteindre les objectifs ambitieux que poursuit la politique de l'eau, leur efficacité devra être substantiellement renforcée », indique encore la Cour, qui évalue « l'enjeu financier » à 24,7 milliards d'euros « pour les actions recensées dans les programmes de mesures 2010-2015 ».
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