En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
Un État membre qui prévoit, comme c'est le cas de la France, la transformation du CDD (contrat à durée déterminée) d'un agent non-titulaire de la fonction publique en CDI (contrat à durée indéterminée) lorsque ce contrat atteint une certaine durée, n'est pas tenu d'imposer, dans le CDI, la reprise à l'identique des clauses principales figurant dans le contrat précédent. Toutefois, il doit veiller à ce que la transformation des CDD en CDI ne s'accompagne pas de modifications substantielles des clauses du contrat précédent dans un sens globalement défavorable à l'agent lorsque l'objet de la mission de celui-ci et la nature de ses fonctions demeurent les mêmes. C'est ce que juge la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt du 8 mars 2012 rendu à la suite d'une question préjudicielle du tribunal administratif de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Le Parlement a définitivement adopté, jeudi 1er mars 2012 par un vote de l'Assemblée nationale, le « projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ». Les députés ont adopté le texte commun issu des travaux de la CMP (commission mixte paritaire, sept députés - sept sénateurs), déjà approuvé par le Sénat le 20 février dernier. Examiné selon la procédure accélérée (une lecture dans chaque chambre au lieu de deux), ce projet de loi devrait permettre l'accès à un CDI d'environ 100 000 agents non titulaires, employés en CDD pendant au moins six ans sur les huit dernières années auprès du même employeur public. Il prévoit également la titularisation potentielle de 50 000 contractuels employés sur des postes répondant à un besoin permanent, grâce à un dispositif d'accès à l'emploi titulaire ouvert pendant quatre ans. Fin 2009, les non titulaires représentaient 17 % des 5,3 millions d'agents publics, soit 891 000 personnes.
Lire la suite
« La présente circulaire a pour objet de présenter le champ d'application et les principales dispositions du protocole » d'accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique. « Elle vise également à appeler l'attention des administrations, collectivités et établissements publics sur les premières mesures d'application qu'il leur appartient de mettre en œuvre »,indique le texte interministériel (1) daté du 21 novembre 2011 relative à la mise en oeuvre du protocole. Signé par six des huit organisations syndicales de fonctionnaires (2), ce protocole d'accord est repris dans le projet de loi « relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique », adopté en Conseil des ministres, le 7 septembre 2011 et dont l'examen devrait commencer au Sénat à partir de la mi-décembre, selon le programme parlementaire.
Lire la suite
Lorsque la promotion interne des fonctionnaires exige une certaine ancienneté, les périodes travaillées en tant que fonctionnaire intérimaire doivent être prises en compte, dès lors que les fonctions accomplies comme intérimaire étaient comparables à celles exercées par un fonctionnaire statutaire. C'est ce que retient la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) dans un arrêt du 8 septembre 2011, pris sur le fondement de l'accord-cadre européen du 18 mars 1999 sur le travail à durée déterminée.
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
3 min de lecture