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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°219592

Fonction publique : le passage d'un CDD à un CDI sur le même emploi ne peut s'accompagner d'une baisse de rémunération (CJUE)

Un État membre qui prévoit, comme c'est le cas de la France, la transformation du CDD (contrat à durée déterminée) d'un agent non-titulaire de la fonction publique en CDI (contrat à durée indéterminée) lorsque ce contrat atteint une certaine durée, n'est pas tenu d'imposer, dans le CDI, la reprise à l'identique des clauses principales figurant dans le contrat précédent. Toutefois, il doit veiller à ce que la transformation des CDD en CDI ne s'accompagne pas de modifications substantielles des clauses du contrat précédent dans un sens globalement défavorable à l'agent lorsque l'objet de la mission de celui-ci et la nature de ses fonctions demeurent les mêmes. C'est ce que juge la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt du 8 mars 2012 rendu à la suite d'une question préjudicielle du tribunal administratif de Rennes (Ille-et-Vilaine).

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