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Le ministre du Travail, de la Santé et de l'Emploi Xavier Bertrand a annoncé, mardi 6 mars 2012 au président de la CSMF Michel Chassang et mercredi 7 mars au président du SML Christian Jeambrun, sa volonté d'élargir la prise en charge obligatoire par les organismes complémentaires, dans le cadre des contrats responsables, de tous les dépassements prévus par l'option de coordination définie à l'article 36 de la convention médicale du 26 juillet 2011. Les complémentaires devront donc rembourser les dépassements de tous les médecins spécialistes de secteur 2, réalisés dans le cadre de cette option de coordination, dans une limite de 20 % du tarif opposable sur 70 % de leurs actes. Un arrêté doit paraître dans les jours à venir dans ce sens, sans doute en même temps qu'un autre projet de décret qui porte à 50 % du tarif opposable les dépassements que peuvent pratiquer les seuls spécialistes du plateau technique (chirurgiens, anesthésistes et gynécologues) dans le cadre du secteur optionnel (AEF n°153064). Les complémentaires devront également prendre en charge ces dépassements dans le cadre des contrats responsables.
1 min de lectureLe président de la Cnamts et de l'Uncam Michel Régereau annonce, mercredi 29 février 2012, que les conseils de la Cnamts et de l'Uncam ont voté majoritairement contre deux textes reglémentaires qui prévoient d'inscrire dans la convention médicale le secteur optionnel sur lequel les partenaires conventionnels n'ont pas trouvé d'accord (AEF n°222303). Le projet d'arrêté prévoit de porter à 50 % le taux d'encadrement des dépassements d'honoraires des chirurgiens, obstétriciens et anesthésistes de secteur 2 dans le cadre de l'option de coordination. Le projet de décret conditionne « les aides fiscales et sociales afférentes aux contrats 'responsables' à la prise en charge de l'intégralité de ces dépassements ». Les conseils de la Cnamts et de l'Uncam ne sont consultés que pour avis. Le gouvernement peut donc faire paraître au Journal officiel ces décrets malgré ces votes négatifs.
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La CSMF écrit, vendredi 24 février 2012, au ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé Xavier Bertrand, et au directeur de la Sécurité sociale Thomas Fatome, afin de déclarer son opposition à la parution prochaine de deux textes réglementaires : un projet de décret relatif au contenu des contrats d'assurances maladie complémentaire bénéficiant d'une aide, et un projet d'arrêté pris en application de l'article 56 de la LFSS 2012, qui prévoit de modifier la convention médicale du 26 juillet 2011 en portant à 50 % le taux d'encadrement des dépassements d'honoraires des chirurgiens, obstétriciens et anesthésistes de secteur 2 dans le cadre de l'option de coordination. La CSMF avance deux raisons à son opposition : d'une part, l'exclusion des médecins de secteur 1 titulaires des titres permettant d'accéder au secteur 2, qui auraient du bénéficier du secteur optionnel conformément au protocole d'accord d'octobre 2009 ; d'autre part, le fait que cette option de coordination élargie soit limitée aux trois spécialités du bloc opératoire. La CSMF demande au contraire que « l'ensemble des spécialités soit concernée par cette nouvelle disposition ».
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La Mutualité française s'associe à l'UFC Que Choisir pour annoncer officiellement, jeudi 2 février 2012, son « opposition » à la création du secteur optionnel. Mais si les deux organisations suggèrent de « renoncer au secteur optionnel », elles ne souhaitent pas un « statu quo » sur cette question : « la situation actuelle n'est plus supportable, en particulier pour les 4 millions de Français sans couverture complémentaire, qui doivent assumer seuls le poids écrasant des dérapages tarifaires ». Elles proposent au contraire « de lui substituer une réforme ambitieuse de la rémunération des médecins, avec un véritable encadrement des dépassements d'honoraires ». Plus précisément, « une action résolue est indispensable pour plafonner les dépassements d'honoraires des spécialistes de secteur 2 ». Ce plafonnement, couplé à une revalorisation des tarifs opposables doit, selon la Mutualité française et l'UFC Que Choisir, « permettre aux différents dispositifs de converger vers une opposabilité tarifaire » pour « façonner un système de santé plus équitable pour les professionnels de santé, plus juste et plus lisible pour l'usager ».
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Le secteur optionnel a été l'objet d'une nouvelle réunion des partenaires conventionnels, vendredi 27 janvier 2012. Les axes de travail arrêtés lors de leur dernière rencontre, vendredi 20 janvier 2012, ont été affinés, mais aucun accord n'a été trouvé. L'Unocam demande « une quinzaine de jours » à ses partenaires pour consulter ses membres avant de « poursuivre la réflexion », indique à AEF le président de l'Unocam, Fabrice Henry. La position de la Mutualité est la plus attendue : dans un communiqué, jeudi 26 janvier 2012, elle prend « acte des éléments nouveaux » et « s'inscrit donc, dans le cadre de l'Unocam, dans une nouvelle phase d'échanges avec les partenaires conventionnels ». De son côté, le directeur de l'Uncam Frédéric Van Roekeghem s'est engagé, si l'accord venait à être signé, sur une revalorisation des actes de gynécologie et de chirurgie en secteur 1 de 4 % par an pendant 3 ans. Il a également proposé une modification de la convention médicale afin d'accroître le pouvoir de sanctions dans le cadre conventionnel des médecins ne respectant pas le tact et la mesure.
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Les partenaires conventionnels ont dessiné un projet d'accord sur le secteur optionnel lors d'une réunion organisée ce vendredi 20 janvier 2012 et réunissant le directeur général de l'Uncam, Frédéric Van Roekeghem, les syndicats signataires de la convention médicale (CSMF, SML, MG France, FMF) et l'Unocam. Selon les termes du projet d'accord auquel les partenaires sont parvenus ce jour, l'Unocam serait prête à s'engager sur un secteur optionnel conforme à l'accord d'octobre 2009, ouvert aux quelque 1000 anciens chefs de clinique de secteur 1 et au secteur 2. Mais n'y adhéreraient que les médecins et les complémentaires qui le souhaitent. Les partenaires conventionnels ont convenu de se revoir le 27 janvier prochain pour finaliser les termes de l'accord.
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