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La circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le livre I du code de l'urbanisme, a été publiée le 6 mars 2012 sur le site circulaire.legifrance.gouv.fr. Adressé pour exécution aux préfets de région et de département, le texte précise les modalités d'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme et de son décret d'application n° 2011-2054 du 29 décembre 2011. À cette fin, la circulaire « apporte des éclairages sur la définition retenue par cette nouvelle réglementation », « donne des précisions sur les modalités d'entrée en vigueur de la réforme de la surface » et « explique les impacts de la surface de plancher en matière d'application du droit des sols ».
La FFACB (Fédération française des artisans coopérateurs du bâtiment), qui regroupe 135 coopératives ou groupements (1), annonce, mardi 6 mars 2012, avoir saisi, le 29 février dernier, le Conseil d'État d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre du décret 2011-2054 publié le 29 décembre 2011 qui a remplacé les notions de Shon (surface hors oeuvre nette) et de Shob (surface hors oeuvre brute) par celle de « surface de plancher » et qui intègre la notion d'emprise au sol (AEF Habitat et Urbanisme n°220120). « Pour tous les permis de construire déposés à compter du 1er mars 2012 [date d'entrée en vigueur du texte], il faudra veiller à la fois à la surface de plancher mais aussi à l'emprise au sol pour le seuil de 170 mètres carrés », fait valoir la FFACB. Or, poursuit la fédération, « les pouvoirs publics travaillent actuellement sur un correctif très limité portant sur une seule disposition : l'emprise au sol à prendre en compte pour le calcul du seuil en dessous duquel il est possible, pour une personne physique, de déroger au recours obligatoire à l'architecte ».
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Abaisser de 170 à 150 mètres carrés le seuil à partir duquel le recours à un architecte serait obligatoire afin de prendre en compte la perte de surface générée par la mise en place de la nouvelle « surface de plancher ». C'est la revendication formulée par trois organisations représentatives de la profession d'architecte - à savoir le CNOA, le Syndicat de l'architecture et l'Unsfa -, mardi 28 février 2012. Dans une lettre adressée la veille au Premier ministre, les trois organisations estiment, en effet que « le travail de concertation mené par le gouvernement depuis le mois d'août 2011 auprès de tous les acteurs du monde de la construction est remis en question par une minorité de ces acteurs, les constructeurs de maisons individuelles ».
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Le décret n° 2011-2054 daté du 29 décembre 2011 et pris en application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme est paru au Journal officiel du 31 décembre 2011 (AEF Habitat et Urbanisme n°224687). Le décret qui entre en vigueur le 1er mars 2012, précise la définition de la surface de plancher introduite par l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011, en indiquant les surfaces déductibles, indique sa notice. Cette notion remplace les anciennes surfaces de référence utilisées dans le droit de l'urbanisme, soit la Shob (surface hors œuvre brute) et la Shon (surface hors œuvre nette), pour déterminer les formalités à accomplir pour un projet de construction. Le secrétaire d'État au logement Benoist Apparu avait précisé, jeudi 17 novembre 2011, que « la surface de plancher est une surface de construction qui permet de ne plus pénaliser les constructions bien isolées et donc d'encourager la réduction des charges conformément au Grenelle de l'environnement. C'est aussi un mode de calcul plus simple et et un gain possible de 10 % de surface habitable en moyenne » (AEF Habitat et Urbanisme n°227964).
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L'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme est publiée au Journal officiel du 17 novembre 2011. « La surface plancher c'est une surface de construction qui permet de ne plus pénaliser les constructions bien isolées et donc d'encourager la réduction des charges conformément aux engagements du Grenelle ; c'est aussi un mode de calcul plus simple et un gain possible de 10 % de surface habitable en moyenne », fait valoir Benoist Apparu. Ce texte, pris en application de la loi Grenelle II (1), a été élaboré dans le cadre du chantier de l'urbanisme de projet lancé par le secrétaire d'État au Logement (AEF Habitat et Urbanisme n°239787). Mis en consultation le 9 août dernier, il n'a pas subi de modification majeure à l'issue de ce processus. Un décret d'application également soumis à consultation et qui n'a pas encore être publié, vient compléter la réforme (AEF Habitat et Urbanisme n°234766).
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C’est à la date des dernières élections que s’apprécient les conditions d’ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au CSE. Un représentant syndical distinct du délégué syndical peut être désigné par un syndicat si l’effectif de l’entreprise atteint le seuil de 300 salariés à cette date. C’est ce que confirme la Cour de cassation le 22 mars 2023.
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