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Le Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, a écrit aux instances de l'Unédic pour les informer que la Haute juridiction financière allait « vérifier les comptes et la gestion de l'Unédic pour les exercices 2009 à 2011, afin d'examiner le bilan de la convention d'assurance chômage du 19 février 2009 ». Cette convention s'est terminée au 31 mai 2011 et a été remplacée par la convention du 6 mai 2011, reprenant les grandes lignes de la précédente. Pour mémoire, la convention de 2009 a créé le principe de filière unique d'indemnisation et une durée d'indemnisation égale à la durée d'activité salariée.
L'accord national interprofessionnel du 25 mars 2011 relatif à l'indemnisation du chômage et la convention d'assurance chômage qui en a résulté pourraient ne pas aller à leur terme, c'est-à-dire le 31 décembre 2013. Avec un endettement de l'Unédic allant croissant et la perspective de l'élection présidentielle de mai 2012, les partenaires sociaux s'interrogent sur l'opportunité de rouvrir le dossier avant la fin 2012. Aucune décision n'est arrêtée pour l'heure, mais cette éventualité est désormais prise en compte. Si tel était le cas, le groupe de travail politique mis en place à l'issue de la précédente négociation n'aurait pas le temps d'aborder en profondeur les questions structurantes de l'assurance chômage avant l'ouverture de la prochaine négociation.
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Le bureau de l'Unédic adopte, jeudi 19 janvier 2012, un nouvel équilibre technique financier prévoyant une situation du marché de l'emploi, nettement plus pessimiste que celui de septembre 2011 (AEF n°232114). S'appuyant sur les prévisions du « consensus des économistes » qui envisagent une croissance nulle du PIB (Produit intérieur brut), l'Unédic prévoit une baisse de 123 300 des emplois affiliés à l'assurance chômage, une augmentation de 191 300 des demandeurs d'emploi en fin de mois (catégorie A, B et C et dispenses de recherche d'emploi) et une croissance de 140 500 du nombre de chômeurs indemnisés par l'assurance chômage. Dans le détail, le régime prévoit une hausse de 7,5 % (+214 200) du nombre de demandeurs d'emploi en catégorie A (n'ayant pas travaillé au cours du mois et tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi) qui dépasserait les trois millions d'individus d'ici fin 2012. Les catégories B et C (personnes ayant travaillé et tenues de faire des actes positifs de recherche d'emploi) augmenteraient de 15 900 individus pour atteindre 1 384 500 en décembre 2012.
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Les partenaires sociaux se réunissent vendredi 6 mai 2011 pour examiner, le cas échéant amender, puis signer la nouvelle convention relative à l'indemnisation du chômage qui devrait entrer en vigueur le 1er juin 2011 et s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2013. Par ailleurs, en tant que gestionnaires de l'Unédic, les partenaires sociaux vont essayer de finaliser une lettre paritaire adressée aux pouvoirs publics et à Pôle emploi, l'objectif étant de lister les « axes de progrès » de l'opérateur public dont une grande part des financements est assurée par le régime d'assurance chômage. Certains partenaires sociaux souhaitent finaliser cette lettre paritaire avant le mercredi 11 mai prochain, date à laquelle le comité de suivi de la convention tripartite État-Pôle emploi-Unédic définissant les objectifs assignés à l'opérateur public se réunira.
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« Du 1er avril 2009 au 30 septembre 2010, l'ouverture de l'indemnisation à quatre mois et le passage à la filière unique de la convention 2009 ont coûté 1,2 milliard d'euros au régime d'assurance chômage », souligne l'Unédic dans une note sur les « effets potentiels et [les] effets constatés de la convention d'assurance chômage du 19 février 2009 », présentée mercredi 15 décembre 2010 au bureau de l'organisme paritaire. « En avril 2010, nous avions élaboré un cahier des charges pour faire un bilan », rappelle Gaby Bonnand, président (CFDT) de l'Unédic. « Une première restitution a été faite en juillet et nous l'avons actualisée à fin septembre 2010 », ajoute-t-il. La présentation de ce bilan intervient à quelques semaines de la renégociation de la convention d'assurance chômage qui est censée s'ouvrir en janvier 2011.
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« Du 1er avril 2009 [date d'entrée en vigueur de la convention d'assurance chômage du 19 février 2009] au 31 mars 2010, l'ouverture de l'indemnisation à quatre mois [au lieu de six auparavant] et le passage à la filière unique [donnant droit à indemnisation] ont coûté 617 millions d'euros au régime d'assurance chômage », indique la direction Études et analyses de l'Unédic dans une note donnant de premiers éléments sur les effets de la dernière convention que les membres du bureau du régime ont reçu mercredi 21 juillet 2010. Cette étude est destinée à faire le bilan de la dernière convention en vue de la prochaine renégociation qui devrait se tenir d'ici la fin de l'année 2010. Au total, sur les 1 401 680 allocataires ayant obtenu une ouverture de droits entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010 au titre de l'ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi) - hors réadmissions -, 1 035 880 auraient bénéficié d'un effet positif de la nouvelle convention, 63 120 d'un effet neutre et 302 680 d'un effet négatif.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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