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« La confédération Force ouvrière a décidé d'attaquer le décret en date du 5 mars 2012 qui organise le cadencement de la ponction du FPSPP [Fonds paritaire de sécurisation professionnelle] et de porter le débat devant le Conseil constitutionnel en soulevant une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité). » C'est ce qu'annonce l'organisation syndicale dans un communiqué diffusé mardi 13 mars 2012. Pour la deuxième année consécutive, le gouvernement a en effet procédé à une ponction de 300 millions d'euros sur le Fonds paritaire dans le cadre de la loi de finances 2012. Ce prélèvement est concrètement mis en oeuvre par le décret n°2012-303 du 5 mars 2012 sur lequel porte le questionnement de la confédération (AEF n°219846). Stéphane Lardy, secrétaire confédéral de FO en charge de l'emploi et de la formation, précise à l'AEF que « si le Conseil constitutionnel donne raison [à Force ouvrière], peut-être que cela aura des conséquences sur la ponction de cette année mais l'objectif n'est pas là. Il faut arrêter ces pratiques et faire respecter les condition contractuelles » de fonctionnement du FPSPP.
Les réseaux de l'IAE (Insertion par l'activité économique), « qui ont pris acte de la ponction arbitraire de 300 millions d'euros de l'État sur le FPSPP [Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels] » (AEF n°222056), « tiennent à souligner le fossé qui sépare aujourd'hui les besoins en matière de formation et les financements alloués à cet effet ». C'est l'objet d'un communiqué commun des acteurs du secteur, diffusé lundi 12 mars 2012 à l'issue de la « Journée technique nationale » sur l'IAE et la formation, organisée notamment par l'Avise et la DGEFP (Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) le 9 mars (AEF n°219515 et AEF n°219480).
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« Nous avons voté une motion qui consiste à demander à l'État des précisions sur les modalités d'exécution des prélèvements réalisés sur le FPSPP [Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels]. Le conseil d'administration a considéré qu'il y avait une incertitude juridique à ce sujet » et « la majorité de ses membres » a estimé que le versement direct de ressources du FPSPP vers un organisme tiers, pouvait constituer un « précédent dangereux ». C'est ce qu'annonce à l'AEF Djamal Teskouk (CGT), président du Fonds, à l'issue du conseil d'administration réuni le jeudi 8 mars 2012. À l'ordre du jour également, la convention entre le FPSPP et le DIO (Délégué à l'information et à l'orientation) pour le financement, à hauteur de 800 000 euros (1), de la campagne de communication autour du numéro d'appel du service dématérialisé de l'orientation (AEF n°221277), n'a pas été approuvée par le conseil d'administration. « Les modalités de la convention ont été considérées comme insuffisamment sécurisées du point de vue juridique », explique Djamal Teskouk.
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Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, et Nadine Morano, ministre chargée de l'Apprentissage et de la Formation professionnelle, ont signé l'annexe financière 2012 à la convention-cadre État/FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation professionnelle), qui fait état d'un « budget global de 526 millions d'euros ». C'est ce qu'annonce un communiqué du ministère, diffusé le mercredi 7 mars 2012. Communiqué jugé « scandaleux » par Djamal Teskouk (CGT), le président du Fonds : « Nous avons envoyé l'annexe à la signature de l'État le 17 février. Trois semaines plus tard, la signature est concomitante à la publication d'un communiqué qui ne rend pas du tout compte de la réalité et des difficultés du FPSPP. »
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Le décret n°2012-303 du 5 mars 2012 relatif à la mise en oeuvre des prélèvements sur le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) pour un montant total de 300 millions d'euros, est publié au Journal officiel du mardi 6 mars 2012. Contrairement au projet de décret présenté au conseil d'administration du Fonds paritaire le 8 février dernier (AEF n°221712), mais conformément à la loi de finance, le prélèvement est opéré en deux fois : 56 millions dans les « dix jours suivant celui de la publication du présent décret » - l'échéance retenue initialement, le 31 janvier 2012, étant dépassée - puis 244 millions avant le 31 juillet 2012. Le premier prélèvement ne devrait pas mettre en difficulté la trésorerie du Fonds paritaire à court terme, crainte qu'avaient manifesté les partenaires sociaux (AEF n°221712). En effet, le FPSPP dispose actuellement de 38 millions d'euros et commence à enregistrer la restitution des fonds d'avances remboursables accordés aux Opca et aux Fongecif, qui s'élèvent au total à 200 millions d'euros, dus pour le 31 mars.
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Les président et vice-président du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), respectivement Djamal Teskouk (CGT) et Francis Da Costa (Medef), ont signé, mercredi 16 février 2012, l'annexe financière 2012 à la convention-cadre État/FPSPP. Cette annexe financière pour 2012 se monte finalement à 526,05 millions d'euros, soit une majoration de 400 000 euros par rapport au projet d'annexe validé le 23 janvier dernier (AEF n°223025). Cette somme est apportée par le Fonds paritaire pour le financement du Cofom (Comité français des Olympiades des métiers) et représente la moitié du budget de cette instance pour l'année 2012. L'État s'engage également à hauteur de 400 000 euros mais sans que cela soit inscrit dans l'annexe financière du FPSPP. L'annexe financière 2012 à la convention-cadre État/FPSPP est remise ce jeudi 16 février 2012 à la DGEFP (Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) pour être signée, dans les prochains jours, par Xavier Bertrand, le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé.
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« Le conseil d'administration, à l'unanimité de ses membres, a émis un avis défavorable sur [le] projet de décret » relatif à la mise en oeuvre du prélèvement par l'État de 300 millions d'euros en 2012. C'est ce qu'indique le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) dans un communiqué rendu public après le conseil d'administration du 8 février 2012. Le FPSPP souligne que les prélèvements « sont en totale contradiction avec les dispositions de l'article L.6332-22-1 du code du travail qui stipule que ‘les sommes dont dispose le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels au 31 décembre de chaque année constituent, l'année suivante, des ressources de ce fonds' et ne respectent pas la convention-cadre triennale entre le FPSPP et l'État signée le 15 mars 2010 déterminant l'affectation de ses ressources ». Le FPSPP signale également que le représentant du Commissaire du gouvernement doit « prochainement [lui] adresser une note » au sujet de la prise en compte des frais de gestion « découlant de la mise en œuvre des projets portés par les Opca et les Opacif, en réponse aux appels à projets du Fonds paritaire ».
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Dans une déclaration lue à l’issue d’une réunion au siège parisien de Solidaires dans la foulée de la 10e journée de mobilisation contre la réforme des retraites le 28 mars 2023, l’intersyndicale annonce la poursuite des grèves et des manifestations au niveau interprofessionnel avec un nouveau rendez-vous national programmé jeudi 6 avril. Cette décision intervient après la fin de non-recevoir adressée par l’exécutif à la demande de médiation réclamée par les syndicats pour tenter de trouver une issue au conflit dans le dialogue. Avec comme préalable la mise en suspens de la réforme prévoyant le recul de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite qui fait l’objet de plusieurs recours devant le Conseil constitutionnel. L’intersyndicale continue donc d’afficher son unité alors que, de l’aveu même de Philippe Martinez, une incertitude existe désormais sur la position qu’adoptera la CGT à l’issue de son congrès réuni actuellement à Clermont-Ferrand et devant se solder par le départ du leader de la centrale de Montreuil et la désignation d’une nouvelle direction confédérale.
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