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Action Logement : publication des décrets relatifs aux emplois de la Peec et aux enveloppes minimales et maximales de 2012 à 2014

Le décret n° 2012-352 en date du 12 mars 2012 qui définit la nature et les règles d'utilisation applicables aux emplois de la Peec (participation des employeurs à l'effort de construction) à compter de 2012, est publié au Journal officiel du 14 mars. Pris en application de l'article L.313-3 du CCH, le texte apporte diverses modifications aux règles adoptées en 2009, conformément aux orientations arrêtées le 28 juillet 2011 à l'issue de la concertation entre l'État et les gestionnaires d'Action Logement (AEF Habitat et Urbanisme n°235185), et modifie, en outre, les taux et la durée des prêts distribués. Un second décret (n° 2012-353 du 12 mars 2012) fixe les enveloppes minimales et maximales des emplois de la Peec réalisés en 2012, 2013 et 2014. Dans ce cadre, en particulier, 3,25 milliards d'euros sont alloués sur le triennal au financement de l'Anah et de l'Anru.

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« Lien emploi-logement » : les partenaires sociaux fixent un cadre de travail en vue d'aboutir la négociation le 18 avril 2012

« Faciliter l'accès au logement pour favoriser l'accès à l'emploi » : c'est l'objectif que se fixent les partenaires sociaux, réunis vendredi 3 février 2012 au Medef à Paris, pour une première séance de négociation en vue de la conclusion d'un accord national interprofessionnel (AEF Habitat et Urbanisme n°222681). À l'issue de cette rencontre, un document listant les points à traiter a été remis par la partie patronale aux organisations syndicales qui doivent faire part de leurs remarques et l'amender, si nécessaire, pour la prochaine réunion fixée le 23 février 2012. A cette date, Benoît Roger-Vasselin, chef de file de la délégation patronale envisage qu'une première ébauche d'accord puisse être discutée. Il espère en effet « avancer vite sur le sujet ». L'idée, selon un autre participant, serait d'aboutir avant la présidentielle. A cet effet, deux autres dates de négociation ont été arrêtées, le 22 mars et le 18 avril.

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Contrôles budgétaires : l'avenir de la Peec et d'Action logement, la défiscalisation du logement social outre-mer au programme 2012 du Sénat

« L'avenir de la participation des employeurs à l'effort de construction (Peec) et d'Action logement » et « la défiscalisation du logement social en outre-mer » sont deux des 33 contrôles budgétaires arrêtés pour 2012 par la commission des finances du Sénat, présidée par Philippe Marini (UMP, Oise) et dont la rapporteure générale est Nicole Bricq (groupe socialiste et apparentés, Seine-et-Marne), lors de sa réunion du 1er février 2012. Le programme de contrôle concerne 27 des 32 missions du budget général de l'État. « Six de ces contrôles s'appuieront sur des travaux d'enquête demandés à la Cour des comptes, en application de l'article 58-2° de la Lolf. »

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Action Logement : fin de la concertation. 3,25 Mds d'euros alloués sur 3 ans à l'Anah et l'Anru sur un investissement global de 11 Mds

La concertation engagée entre l'État et les gestionnaires d'Action Logement sur les emplois des ressources du 1 % logement pour la période 2012-2014 est close. Benoist Apparu, secrétaire d'État au Logement, a annoncé, mercredi 27 juillet 2011, le « cadrage financier » retenu par le gouvernement. Au total, fait-il valoir, « près de 11 milliards d'euros seront investis en trois ans dans la politique du logement, sans mettre en péril la pérennité financière du modèle d'Action Logement, dont la trésorerie restera positive sur toute la période ». Notamment, 3,25 milliards doivent financer l'Anah et l'Anru (contre 3,4 milliards demandés initialement). C'est 650 millions d'euros de moins par rapport au précédent triennal, souligne le ministère. La direction d'Action Logement conteste ces arbitrages expliquant que ce cadre « menace clairement la construction de 70 000 logements ». Elle souhaite donc que le gouvernement « suspende son projet unilatéral de prélèvement et ouvre de véritables négociations contractuelles ». Action Logement entend continuer de mobiliser élus locaux et organismes HLM sur les conséquences attendues de ces décisions. Le sujet devrait aussi être largement débattu lors du congrès de l'USH fin septembre, préviennent des représentants du mouvement. Des recours juridiques sont également envisagés (AEF Habitat et Urbanisme n°236476).

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Action Logement : le gouvernement pourrait faire de nouvelles propositions « la semaine prochaine »

Le gouvernement devrait faire une « nouvelle proposition » quant à l'emploi des ressources du 1 % logement pour la période 2012-2014, lors d'une réunion supplémentaire avec les partenaires sociaux gestionnaires d'Action Logement « la semaine prochaine ». Laquelle pourrait se tenir au mieux le mercredi 27 juillet 2011, le secrétaire d'État au Logement étant en début de semaine en déplacement à la Réunion. Selon les informations d'AEF Habitat et Urbanisme, plusieurs pistes seraient envisagées : une optimisation des financements en jouant sur une combinaison de subventions/apports en fonds propres /prêts de long terme ; substitution pour tout ou partie aux prêts de long terme alloués par le mouvement à la Foncière une ligne de financement sur les ressources du livret A ; traitement d'une partie de la participation d'Action Logement à l'Anah et l'Anru par voie de convention et plus seulement par décret afin d'instituer des contreparties à cette participation et un droit de regard plus prononcé sur la gestion des deux agences.

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