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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°219074

Transport aérien : le Conseil constitutionnel juge que le contenu de la loi sur la continuité du service n'est pas « disproportionné »

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l'article 2 de la loi « relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers », qui impose notamment à certains salariés du secteur du transport aérien de déclarer leur intention de faire grève 48 heures avant le début du mouvement social, dans une décision rendue jeudi 15 mars 2012. Le Conseil constitutionnel avait été saisi par des députés et sénateurs socialistes, qui considèrent que la loi « porte une atteinte disproportionnée au droit de grève » (AEF n°219483).

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