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Faute grave d'un salarié protégé, requalification d'une démission en prise d'acte, travail dissimulé en l'absence de convention de forfait, délai de prescription de la contestation réelle et sérieuse d'un licenciement économique… Voici une sélection d'arrêts récents de la Cour de cassation et du Conseil d'État.
Règles probatoires en matière de discrimination, ancienneté requise d'un syndicat pour la présentation d'une liste au premier tour des élections, action en justice pour délit d'entrave d'un syndicat non représentatif, congé formation d'un élu au CHSCT, délai de contestation de la désignation d'un expert par le CHSCT : voici une sélection d'arrêts récents.
Faute lourde et faits de grève, atteinte à la dignité du salarié justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, remplacement d'un délégué syndical, contestation de la cause économique d'une rupture amiable prévue par un accord collectif, garantie de l'AGS et obligations de reclassement de l'employeur : voici une sélection des arrêts de la semaine.
CDD conclu pour surcroît temporaire d'activité, écrit obligatoire pour la conclusion d'une convention de forfait, frais professionnels d'un salarié détaché à l'étranger, absence de mention des avantages en nature sur le bulletin de paie, conseil de discipline : voici une sélection d'arrêts de la semaine.
Faute grave et effet différé de la rupture d'un CDD, clause contractuelle prévoyant la modulation de la durée du travail sur l'année dans le cadre d'un CAE (contrat d'accompagnement dans l'emploi), conséquence d'une mise à la retraite d'office sur le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi, compétence prud'homale et loi applicable en cas de travail à l'étranger : voici une sélection des arrêts de la semaine de la Cour de cassation.
Mention au contrat ne constituant pas un motif précis de recours au CDD, faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, rechute de maladie professionnelle non opposable à l'employeur, intention de nuire, prise en compte des périodes de suspension du contrat dans le calcul de l'ancienneté pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis : voici une sélection d'arrêts récents de la Cour de cassation.
Période d'essai d'une durée déraisonnable, harcèlement sexuel hors du temps de travail, étendue de la mission de l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise, prise en compte discriminatoire d'absences maladie pour l'attribution d'une prime : voici une sélection d'arrêts récents de la Cour de cassation.