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La loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 29 février, est publiée. Elle prévoit notamment le transfert vers la TVA d'une partie des cotisations patronales pour la branche famille de la sécurité sociale (AEF n°220135), ainsi que l'augmentation d'ici 2015 de 4 % à 5 % du quota de salariés en alternance dans les entreprises de 250 salariés et plus et le doublement progressif des pénalités - la CSA (contribution supplémentaire à l'apprentissage) - pour les employeurs ne respectant pas ce taux.
1 min de lectureL'Assemblée nationale a définitivement adopté le PLFR (projet de loi de finances rectificative) pour 2012, mercredi 29 février 2012. L'article 22 de ce texte prévoit de porter de 4 % à 5 % d'ici 2015 le quota obligatoire d'alternants dans les effectifs des entreprises de 250 salariés et plus. En moins d'un an, les parlementaires ont donc soutenu par deux fois le gouvernement qui juge insuffisante l'ouverture des grandes entreprises à l'alternance. Votée en juillet 2011, une précédente loi de finances rectificative a en effet déjà augmenté de 3 % à 4 % le seuil des effectifs d'alternants que doivent respecter les entreprises de 250 salariés et plus. Ce texte prévoit également une modulation de la CSA (contribution supplémentaire à l'apprentissage) dont doivent s'acquitter les entreprises qui n'atteignent pas ce quota d'alternants (1).
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Les députés ont achevé, vendredi 17 février 2012, l'examen des articles du PLFR (projet de loi de finances rectificatives) 2012. Ils ont notamment adopté sans modification l'article 8 du projet de loi, qui prévoit de porter le quota obligatoire d'alternants dans les entreprises de 250 salariés et plus, de 4 % à 5 % de l'effectif moyen annuel à compter de l'année 2015 (AEF n°221818). Parallèlement, l'article prévoit une hausse progressive du taux de la CSA (contribution supplémentaire à l'apprentissage) pour les entreprises dont le quota d'alternants est le plus faible. Le dispositif d'exonération lorsque le nombre d'alternants augmente d'une année sur l'autre dans l'entreprise ou dans la branche est également pérennisé. Les députés doivent procéder au vote solennel mardi 21 février 2012, avant de transmettre le texte au Sénat, l'objectif du gouvernement étant que le projet de loi soit adopté définitivement fin février.
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Les députés ont poursuivi, mercredi 15 février 2012, l'examen du PLFR 2012 et ont adopté le premier article de ce texte, qui supprime les cotisations famille pour tous les salaires du secteur privé inférieurs ou égaux à 2,1 Smic et les réduit jusqu'à 2,4 Smic. Les députés ont adopté plusieurs nouveaux amendements modifiant cet article. Ils ont notamment étendu, sur proposition du gouvernement, l'application de cette réforme du financement de la branche famille à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. « Les collectivités concernées se sont montrées favorables à une telle disposition », a plaidé la ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État, Valérie Pécresse.
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L'exonération totale ou partielle de cotisations familiales sur les salaires inférieurs ou égaux à 2,4 Smic « représentera en année pleine un allégement de plus de 13,2 milliards d'euros pour les entreprises », selon l'exposé des motifs du PLFR (projet de loi de finances rectificative) pour 2012 présenté mercredi 8 février 2012 en Conseil des ministres (AEF n°222571). Cette mesure de réduction du coût du travail, qui vient « compléter les allégements généraux » sur les bas salaires, doit permettre, « à terme », de « créer 100 000 emplois », selon les estimations du gouvernement. Le dispositif, qui doit entrer en vigueur le 1er octobre prochain, générera en 2012 une économie de 3,6 milliards d'euros pour les entreprises. Le manque à gagner pour la branche famille de la sécurité sociale sera, lui, compensé par une hausse de 2,1 point du taux normal de TVA (19,6 % actuellement), et une augmentation de 2 points de la CSG sur les revenus du capital.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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