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Le Conseil constitutionnel, saisi le 5 mars 2012 par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs sur la loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, rejette jeudi 15 mars « les griefs des requérants, à l'exception de celui tiré de l'adoption d'articles, notamment des 'cavaliers législatifs', dans des conditions contraires à la Constitution » (1). Sont notamment censurés par sa décision n° 2012-649 DC, sept dispositions « introduites après la commission mixte paritaire, en nouvelle lecture, sans présenter de lien direct avec les dispositions restant en discussion », dont « le 1° du I et le II de l'article 76 (compétences des experts fonciers et agricoles), le I de l'article 89 (aliénation des biens ruraux) » (2).
1 min de lectureLa Fédération française du bâtiment, fait part, lundi 12 mars 2012, de son opposition à la redéfinition de la qualité d'artisan, « introduite dans la précipitation par la loi de simplification du droit adoptée le 29 février dernier » à l'Assemblée nationale (AEF Habitat et Urbanisme n°220209). La FFB dénonce une « disposition illisible et régressive », n'ayant été soumise à « aucune consultation préalable ». Le texte, initié par le député Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes) et qui fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel par les députés et sénateurs socialistes, radicaux et citoyens (AEF Habitat et Urbanisme n°219900), prévoit, dans son article 31, que « toute personne inscrite au répertoire des métiers pourra [demain] se présenter artisan », regrette la FFB. Dès lors, « en l'absence de contrôle effectif de la qualification lors de la création de l'entreprise, cela revient à permettre à des personnes non qualifiées (auto-entrepreneurs, créateurs sans expérience ou sans diplôme) de s'afficher artisan ».
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Les députés et sénateurs socialistes, radicaux et citoyens, saisissent, lundi 5 mars 2012, le Conseil constitutionnel sur la loi relative à la simplification du droit adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 29 février 2012 (AEF Habitat et Urbanisme n°220209), indiquent-ils dans un communiqué. Entre autres griefs, ils soulignent que « comme les députés requérants l'ont exprimé en séance publique, notamment par le soutien d'une motion de rejet préalable le 29 février 2012, ils ne sauraient admettre ni la procédure suivie, ni la méthode employée. Ils considèrent ainsi que le recours à la procédure accélérée n'était justifiée par aucune urgence. »
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Les députés ont définitivement adopté, mercredi 29 février 2012, la proposition de loi du député Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes), relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives. Le 20 février dernier, les sénateurs avaient, en nouvelle lecture, de nouveau refusé d'examiner le texte, adoptant une motion tendant à opposer la question préalable, tel qu'ils l'avaient fait en première lecture le 10 janvier (AEF Habitat et Urbanisme n°220884). Entre ces deux rejets, l'Assemblée nationale avait amendé et adopté le texte (AEF Habitat et Urbanisme n°222012). La proposition avait été déposée par le député le 28 juillet 2011, et le gouvernement avait engagé la procédure accélérée le 10 octobre. Lors de cette dernière lecture, mercredi 29 février, l'Assemblée ne pouvait qu'adopter ou rejeter le texte, sans possibilité de l'amender.
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Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture lundi 20 février 2012, une motion tendant à opposer la question préalable sur la proposition de loi du député Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes), relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, par 175 voix contre 168. En adoptant une telle motion, les sénateurs ont souhaité affirmer qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre l'examen de la proposition de loi. Ils avaient déjà rejeté en première lecture, par le même biais de la question préalable, l'examen du texte le 10 janvier dernier, par 176 voix contre 167. Celui-ci avait par la suite été amendé et adopté par l'Assemblée nationale, dans la nuit du 31 janvier au 1er février (AEF Habitat et Urbanisme n°222012). Le texte sera rediscuté en séance publique à l'Assemblée, pour la dernière fois (1).
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La proposition de loi du député Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes), relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, a été adoptée en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, dans la nuit du 31 janvier au 1er février 2012. Le texte avait fait l'objet le 10 janvier dernier d'un rejet, par le biais d'une question préalable, du Sénat qui ne souhaitait pas débattre de ses articles. Une CMP (commission mixte paritaire) s'était ensuite réunie le 18 qui a échoué à élaborer un texte commun. D'où cette nouvelle navette parlementaire au terme de laquelle l'Assemblée nationale dispose du dernier mot. Avant de passer en séance publique, la proposition de loi a été amendée par la commission des Lois, réunie le 25 janvier. Voici les principales modifications introduites à l'Assemblée.
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Les députés ont adopté, mardi 18 octobre 2011, la proposition de loi du député Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes) relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives par 292 voix pour (groupes UMP et Nouveau centre), 193 contre (groupes SRC-Socialiste, radical, citoyen et divers gauche, et GDR-Gauche démocrate et républicaine) et deux abstentions. Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte, il n'y aura pas de seconde lecture à l'Assemblée. La proposition de loi doit désormais être examinée au Sénat, aucune date n'est encore fixée à ce jour.
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