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Home| Sécurité globale| Sécurité publique| Dépêche n°219046

Sécurité publique : au Journal officiel du vendredi 16 mars 2012

FICHIER. Un arrêté du 20 février 2012 autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention ». Il a notamment pour finalités de traiter les requêtes en exonération et les réclamations des personnes mises en cause dans le cadre d'un procès-verbal de constatation d'une contravention des quatre premières classes et de produire des statistiques. Publication de la délibération...

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Dépêche n° 219046
2 min de lecture
Par Julie Robelet   Publiée le 16/03/2012 à 10h09
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