Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».
Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°218771

Arrêt Viveo : la CGT transmet ses observations à la Cour de cassation

« La Cour de cassation est appelée à décider des conséquences de l'inexistence du motif des licenciements et non pas des effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. » C'est l'analyse que fait la confédération CGT dans les observations qu'elle vient de transmettre à l'avocat général dans le cadre de l'affaire Viveo et qui ont été communiquées à AEF. Dans cette affaire concernant la nullité de la procédure de licenciement économique et du PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) en l'absence de motif économique, la Cour de cassation, mardi 6 mars 2012, a reporté sa décision sur arrêt de la cour d'appel de Paris, du fait notamment que seuls le ministère du Travail et l'ANDRH avaient pu exprimer leur avis sur ce contentieux (AEF n° 219816). L'audience de la Cour de cassation aura lieu 11 avril 2012 (AEF n° 219870).

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 89 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Social / RH
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi
L'avocat du CE de Viveo souhaite que le renvoi de l'affaire au 11 avril 2012 permette une consultation des syndicats

La Cour de cassation a décidé le renvoi de l'affaire Viveo à l'audience du 11 avril 2012, annonce Alain Lacabarats, président de la chambre sociale de la Cour de cassation, mardi 6 mars 2012. Il précise que « ce renvoi est justifié par le fait que les documents joints à l'avis de l'avocat général n'ont été mis en ligne que lundi 5 mars au soir alors que la décision de la Cour de cassation devait être rendue le mardi 6 mars ». Dès lors, Hélène Didier, avocat du comité d'entreprise de Viveo, a demandé le report du dossier au nom du respect du principe du contradictoire. L'affaire sera donc réexaminée à l'audience du 11 avril 2012 avec d'éventuelles nouvelles conclusions des parties.

Lire la suiteLire la suite
Arrêt Viveo : l'analyse du conseiller rapporteur quelques jours avant la décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation va se prononcer mardi 6 mars 2012 sur l'arrêt Viveo de la cour d'appel de Paris du 12 mai 2011. Dans cet arrêt, les juges parisiens ont annulé la procédure de licenciement collectif en l'absence de motif économique (AEF n° 151635). Pierre Bailly est le conseiller à la Cour de cassation rapporteur dans cette affaire. Dans son rapport, préalable à la décision de la Cour dont AEF a eu communication, il examine les thèses en présence s'agissant des conditions d'annulation de la procédure de licenciement pour motif économique, point de droit que doit trancher la Cour de cassation. Il rappelle que selon la jurisprudence actuelle « seule l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi est de nature à affecter la validité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique ». Pour prendre une position différente, la cour d'appel de Paris avance que « l'absence de motif économique prive de sens et d'utilité la consultation des représentants du personnel ». En sens inverse, poursuit le rapporteur, « on peut objecter que la nullité ne peut résulter que de la loi ou d'une atteinte à une liberté fondamentale et que son champ d'application ne peut être étendu au-delà de ce que le législateur a estimé nécessaire pour concilier le droit à l'emploi avec la liberté d'entreprendre ».

Lire la suiteLire la suite
Licenciement économique : l'arrêt Viveo ne crée pas d'insécurité juridique pour les entreprises (Syndicat des avocats de France)

La position adoptée dans l'affaire Viveo par la cour d'appel de Paris ne constitue par un « revirement » de jurisprudence et ne crée pas « d'insécurité juridique pour les entreprises ». C'est ce qu'estime le SAF (Syndicat des avocats de France), qui réagit, dans un communiqué du 29 février 2012, aux arguments développés dans une lettre ouverte par Avosial, le syndicat d'avocats d'entreprise spécialisés en droit social (AEF n°221056). Alors que la Cour de cassation doit se prononcer le 6 mars 2012 sur l'arrêt de la cour d'appel de Paris, le SAF répond aux arguments d'Avosial qui craint une « évolution désastreuse » si la Cour de cassation devait confirmer l'analyse des juges d'appel parisiens. Pour le SAF, c'est la jurisprudence construite autour du contrôle du motif économique du licenciement qui est « mobilisée, depuis l'année dernière, par plusieurs juridictions du fond qui ont constaté qu'un tel motif économique n'était pas justifié par des entreprises mettant pourtant en œuvre des plans de sauvegarde de l'emploi ». Des affaires similaires sont en cours devant d'autres juridictions du fond, indique le SAF.

Lire la suiteLire la suite
Licenciement économique : Avosial alerte les candidats à l'élection présidentielle sur les conséquences de la jurisprudence Viveo

La confirmation par la Cour de cassation de la position adoptée dans l'affaire Viveo par la cour d'appel de Paris, qui conclut à la nullité d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour défaut de motif économique, « créerait une immense insécurité » pour les employeurs. C'est la crainte exprimée par Avosial, le syndicat d'avocats d'entreprise spécialisés en droit social, dans une lettre ouverte en date du 16 février 2012, adressée aux candidats à l'élection présidentielle. Il appelle le Parlement à confirmer « la possibilité pour les entreprises de s'adapter aux évolutions du marché dans un contexte de mondialisation et d'anticiper sur les difficultés qu'elles rencontrent ».

Lire la suiteLire la suite
La cour d'appel de Paris annule « en amont » une procédure de licenciement collectif comme étant non fondée sur un motif économique

« La procédure de licenciement collectif économique engagée par la société Viveo France le 10 février 2010 n'est pas fondée sur un motif économique. » En conséquence, cette procédure et tous ses effets subséquents sont déclarés « nuls » par un arrêt du 12 mai 2011 de la cour d'appel de Paris. Pour la première fois en France, comme l'indique le journal « Libération » dans son édition du jeudi 16 juin 2011, une cour d'appel contrôle ainsi « en amont » la réalité du motif économique invoqué dans un projet de restructuration. Il ne s'agit nullement, pour le juge (en l'occurrence le tribunal de grande instance) « de s'immiscer dans la gestion de l'entreprise et de porter atteinte à la liberté d'entreprendre, mais seulement de contrôler la légalité de la procédure suivie », selon l'arrêt de la cour d'appel. « Aussi audacieuse soit-elle, cette décision aura cependant du mal à être confirmée en cassation », commente le quotidien.

Lire la suiteLire la suite