Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».

Contrat d'engagement éducatif : la loi Warsmann représente la seule réponse juridique pour le ministère

L'article 124 de la loi Warsmann (AEF n°220204) représente « le seul moyen de mettre en conformité la loi sur le contrat d'engagement éducatif et de de sécuriser le modèle économique des colonies de vacances, particulièrement fragilisé par l'obligation de donner un repos quotidien de 11 heures consécutives », considère le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative à l'occasion de la remise du rapport du groupe de travail sur le contrat d'engagement éducatif (CEE) présidé par André Nutte, inspecteur général honoraire des affaires sociales. Ce groupe de travail, créé le 19 septembre 2011 (AEF n°232565), avait pour mission de trouver « une réponse juridique à la décision du Conseil d'État d'octobre 2011 qui a annulé les dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail pour le CEE, en cela qu'elles ne prévoyaient pas de repos quotidien ou de repos compensateur équivalent [à 11 heures par jour] ».

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 72 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Enseignement / Recherche
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi
Contrat d'engagement éducatif : la loi Warsmann apporte « une réponse inappopriée » selon la FGPEP

L'amendement déposé par le député Pierre-Christophe Baguet (UMP, Hauts-de-Seine) (AEF n°220204) dans le cadre de la loi Warsmann, voté à l'Assemblée nationale le mercredi 29 février 2012, « impose la mise en place d'un temps de repos compensateur partiel et hebdomadaire, avec une prise différée du restant après le séjour » rappelle la FGPEP le jeudi 1er mars 2012. Pour la Fédération générale des PEP, « cette réponse technique n'est absolument pas à la hauteur du problème posé par l'application des nouvelles dispositions pour l'organisation des Accueils collectifs de mineurs ». À la place, l'organisation demande « un statut du volontariat d'animation ». « Le volontariat d'animation est une réponse politique claire de soutien aux organisateurs de séjours de vacances à but non lucratif ainsi qu'une solution technique rapide et durable », estime la FGPEP.

Lire la suiteLire la suite
Contrat d'engagement éducatif : la loi Warsmann introduit un repos compensatoire

Luc Chatel, ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative, « se félicite du vote de la proposition de loi Warsmann dont l'article 92 bis A (AEF n°230283) pérennise l'organisation des prochains accueils collectifs de mineurs avec hébergement (les colonies de vacances) en sécurisant juridiquement le dispositif du 'contrat d'engagement éducatif' (CEE) », fait-il savoir le mercredi 29 février 2012. Le « contrat d'engagement éducatif » est un statut créé par la loi du 23 mai 2006, qui réglemente l'activité des animateurs et directeurs de centres de vacances et de loisirs, dans la limite de 80 jours par an. Le 14 octobre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) avait estimé que ce statut ne répondait pas aux réglementations européennes car il ne prévoit pas de temps de repos minimal de onze heures par jour. L'affaire avait été renvoyée devant le Conseil d'État, qui a confirmé le 10 octobre 2011 le jugement de la CJUE (AEF n°230644).

Lire la suiteLire la suite
Jeunesse : une proposition de loi SRC vise à créer un « statut de volontariat de l'animation »

Une proposition de loi visant à « renforcer l'accès aux loisirs et aux vacances par la création d'un statut du volontariat de l'animation » a été déposée par des députés SRC et apparentés le 22 décembre 2011. Cette proposition de loi vise à réformer le « contrat d'engagement éducatif », un statut créé par la loi du 23 mai 2006, qui réglemente l'activité des animateurs et directeurs de centres de vacances et de loisirs, dans la limite de 80 jours par an. Le 14 octobre 2010, la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) a estimé que le statut actuel ne répondait pas aux réglementations européennes car il ne prévoit pas de temps de repos minimal de onze heures par jour (AEF n°234943). La proposition de loi est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale.

Lire la suiteLire la suite
Contrat d'engagement éducatif : les Ceméa plaident « pour un statut de volontariat dans l'animation »

« L'amendement sur le contrat d'engagement éducatif [portant sur la 'période minimale de repos compensateur] adopté par l'Assemblée nationale offre une solution technique transitoire mais ne règle rien sur le fond de la question du contrat d'engagement éducatif », font savoir les Ceméa lundi 17 octobre 2011. En revanche, l'organisation préconise « l'étude de la proposition de loi reconnaissant enfin un statut du volontariat dans le cadre de l'animation des accueils collectifs de mineurs (ACM) » comme « la seule hypothèse possible et pertinente pour ce secteur éducatif, inscrit dans la dynamique des conquêtes sociales et éducatives de notre pays ». Les Ceméa demandent « la mise en œuvre de ce projet le plus rapidement possible ». Cette proposition de loi est actuellement renvoyée devant la commission des affaires culturelles et de l'éducation. À ce jour, elle ne figure pas à l'agenda de la commission.

Lire la suiteLire la suite
Contrat d'engagement éducatif : un amendement portant sur la « période minimale de repos compensateur » adopté à l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté vendredi 14 octobre 2011 un amendement à la proposition de loi n°3787 « simplification du droit et allègement des démarches administratives », relatif au contrat d'engagement éducatif et déposé par Pierre-Christophe Baguet, député-maire de Boulogne-Billancourt (UMP, Hauts-de-Seine). Cet amendement consistant en un article additionnel « propose d'instituer, comme le permet la directive, un régime dérogatoire au droit commun du travail », d'après l'exposé de l'article (AEF n°230644). Par ailleurs, le groupe de travail sur le contrat d'engagement éducatif créé le 19 septembre et présidé par André Nutte, doit rendre ses propositions en décembre 2011 (AEF n°232565).

Lire la suiteLire la suite