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La Commission européenne « propose de nouvelles règles qui renforcent la protection des travailleurs détachés temporairement dans un autre pays », annonce l'institution mercredi 21 mars 2012. À cette fin, « la Commission présente des propositions concrètes et pratiques, intégrées dans une directive d'exécution qui améliorerait le contrôle de la réglementation en vigueur et la façon dont elle est appliquée dans la pratique ». « La directive d'exécution proposée vise à améliorer la façon dont la directive de 1996 sur le détachement des travailleurs est appliquée » afin d'éviter les abus, sans toutefois en modifier les dispositions.
Il est nécessaire d'apporter au dispositif de la la directive européenne 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services « des améliorations, complément et ajouts, dans le respect du modèle social européen et de sa diversité ». C'est ce que souligne les conclusions d'un rapport d'information sur le détachement des travailleurs adoptées par la Commission des Affaires européennes de l'Assemblée nationale. Le rapport a été présenté le 8 février 2011 par la députée UMP Anne Grommerch (Moselle). Il présente les principaux éléments sur lesquels, à ce stade, « une intervention du législateur européen s'impose », tout en rappelant également certains points offrant en France des marges d'amélioration et sur lesquels des orientations peuvent être esquissées.
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« La directive sur le détachement des travailleurs est un instrument important de l'Union européenne mais elle devrait être corrigée en vue de la renforcer et de permettre de réaliser ses objectifs de garantir une concurrence loyale et le respect des droits des travailleurs tout en sauvegardant les droits sociaux fondamentaux que sont les négociations et les actions collectives », déclare Catelene Passchier, secrétaire confédérale de la CES (Confédération européenne des syndicats). Dans une résolution du comité exécutif de la CES rendue publique mercredi 17 mars 2010, l'organisation réitère son souhait de voir révisée la directive et précise ses positions en la matière.
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Le Parlement européen "se félicite du fait que la Commission a indiqué qu'elle était maintenant prête à réexaminer l'impact du marché intérieur sur les droits du travail et les négociations collectives" et "suggère que ceci n'exclut pas une révision partielle de la directive sur le détachement" transnational des travailleurs. C'est ce qu'indique une "résolution législative sur les défis pour les conventions collectives dans l'UE", adoptée mercredi 22 octobre 2008 par les députés européens.
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La mise en oeuvre du régime de détachement transnational de travailleurs en France dans le cadre d'une prestation de services fait l'objet d'une circulaire DGT (ministère du Travail) 2008/17 du 5 octobre 2008. Cette circulaire fait suite à l'article 89 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME, qui a complété la transposition de la directive européenne 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs dans le cadre d'une prestation de services,en y intégrant notamment un nouveau cas de détachement entre entreprises d'un même groupe.
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Les députés de la commission emploi et affaires sociales du Parlement européen ont adopté à la quasi unanimité, le 22 septembre 2008, un rapport d'initiative sur "les défis pour les conventions collectives dans l'UE" de Jan Andersson (PSE). Ils réagissent, par ce rapport, aux récents arrêts Laval, Viking, Rüffert rendus par la CJCE (Cour de justice des Communautés européennes). La libre prestation des services constitue une pierre angulaire du projet européen mais cet élément doit être mis en balance avec les droits fondamentaux et les objectifs sociaux du Traité, soulignent les députés. Ils demandent à la Commission européenne d'opérer une révision de la directive sur le détachement des travailleurs.
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"Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires et s'efforcer de mettre en place un système d'échange d'informations électronique, sur le modèle du système d'information du marché intérieur, et surtout concevoir, en collaboration étroite avec les services de la Commission, une application spécifique à l'appui de la coopération administrative nécessaire pour améliorer la mise en oeuvre pratique de la directive 96/71/CE" du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services. C'est ce que recommande la Commission européenne dans un texte du 31 mars 2008 publié au JOUE (Journal officiel de l'Union européenne) C 85 du 4 avril 2008.
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