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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°218549

Le non renouvellement de CDD successifs en rétorsion de la saisine de la juridiction prud'homale par le salarié est un licenciement nul

Le non renouvellement de CDD successifs motivé par l'exercice par une salariée d'une action en requalification de ses contrats devant le conseil des prud'hommes viole la liberté fondamentale d'agir en justice. Dès lors que les CDD successifs ont été requalifiés en CDI, et la rupture, en licenciement, le licenciement est nul. C'est ce que juge la cour d'appel de Versailles (Yvelines) dans un arrêt du 7 février 2012 concernant la société RFI (Radio France Internationale).

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